En droit douanier, on n’est jamais trop prudent ! Par Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste à Bobigny
Droit Pénal · 01. mars 2021
La dernière jurisprudence de la Cour de cassation commentée par Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste à Bobigny

De la difficile conciliation de la preuve au principe de secret des sources, par Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste à Bobigny

Quand le retard de plusieurs heures d’un débat JLD n’est pas considéré comme une mesure de renvoi ! Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste à Bobigny et Paris
Procédure Pénale · 16. février 2021
Arrêt commenté : Crim., 16 décembre 2020, pourvoi n° 20-85.580 : Le débat contradictoire organisé en vue l’éventuelle prolongation de la détention provisoire d’une personne mise en examen ne peut se tenir devant le juge des libertés et de la détention uniquement si son avocat a été convoqué aux jour et heure fixés pour cet acte de procédure. Dans la pratique judiciaire, il arrive que les greffes et/ou magistrats aient du retard et que le débat contradictoire ne puisse avoir...

Quand la Cour Européenne de Strasbourg vole au secours des prisonniers détenus dans des conditions indignes ! Par Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste à Bobig
Droit Pénal · 08. février 2021
Arrêt commenté : Crim, 15 décembre 2020, pourvoi n° 20-85.461 La Cour européenne des droits de l’homme a défini un seuil minimum que doivent respecter les cellules des établissement pénitentiaires, en deçà duquel la détention constitue un traitement inhumain ou dégradant, contraire à l’article 3 de la CESDH. Lorsqu’une personne détenue fait valoir que ses conditions indignes de détention sont de nature à justifier sa remise en liberté, le juge doit dorénavant, après...

Les conséquences de l’arrêt du 8 décembre dernier où l’art de valider à l’infini les pouvoirs du parquet !
Procédure Pénale · 05. février 2021
Les dernières jurisprudences de la chambre criminelle de la Cour de cassation commentées, par Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste au barreau de Bobigny

Notification du droit au silence devant le magistrat instructeur : La première fois sera la bonne !
Procédure Pénale · 20. janvier 2021
L'actualité juridique décrite et commentée par Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste à Bobigny et Paris.

Détention provisoire et conditions indignes : Dorénavant, une description pertinente par le détenu suffit pour obliger le juge à procéder à des vérifications !

Un Box Vitré ? Oui, mais pas sans conditions !  Par Me Nicolas PAGANELLI, avocat penaliste à Bobigny
Procédure Pénale · 18. janvier 2021
Arrêt commenté : Crim., 18 novembre 2020, pourvoi n° 20-84.893 Au sein des tribunaux judiciaires français, certaines salles d’audience sont équipées de box vitrés dans lesquels peuvent comparaître les personnes qui, poursuivies et jugées pour une infraction pénale, sont en détention provisoire. Cette pratique est susceptible de plonger les personnes visées dans une situation dégradante, de les présenter comme coupables et de porter ainsi atteinte au respect de la dignité...

Qu’est-ce que l’agression sexuelle ? Par Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste au Barreau de Bobigny
Droit Pénal · 12. janvier 2021
L’article 222-22 du Code pénal dispose : « Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ». L’agression sexuelle est punie d’une peine de cinq années d’emprisonnement, hors circonstances aggravantes (article 222-27 du Code pénal). Élément matériel de l’atteinte sexuelle : La doctrine est venue définir la notion d’atteinte sexuelle comme tout acte de nature sexuelle imposé à la victime (baisers, mains aux...

Qu’est-ce que l'instruction, par Me Nicolas PAGANELLI, avocat au Barreau de Bobigny
Le cabinet · 08. janvier 2021
L'instruction, souvent appelée dans le jargon « information judiciaire» est la phase procédurale au cours de laquelle un juge spécialisé, appelé juge d’instruction, est saisi afin d’enquêter sur des faits susceptibles d’être constitutifs d’un crime ou d’un délit. Elle intervient préalablement à la phase de jugement (devant une Cour d’Assises ou bien un Tribunal Correctionnel). L’ouverture de l’instruction est décidée par le Procureur de la république qui rédige...

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