Accompagnement d’avocat pour un dépôt de bilan à Paris
Recourir à un avocat pour un dépôt de bilan à Paris.
Accompagnement d’avocat pour un dépôt de bilan à Paris
Une entreprise peut se faire assister par un avocat spécialisé lors de son dépôt de bilan à Paris comme ailleurs. Si vous êtes dans l’obligation de procéder à cette opération dans la capitale, vous pouvez vous adresser au cabinet de maître Nicolas PAGANELLI pour bénéficier d’un accompagnement et de conseils juridiques adaptés.
En Savoir +
Le dépôt de bilan : une procédure obligatoire
Aussi appelé « liquidation judiciaire », le dépôt de bilan est une opération qui signe la fin de vie d’une entreprise. Soumise à la réglementation du Code de commerce, la procédure a pour principal objectif de préserver les créanciers de la société, et d’essayer d’assurer la continuité de l’activité. Il s’agit d’une formalité juridique qui peut nécessiter le conseil d’un avocat spécialiste du dépôt de bilan à Paris comme partout en France.
La démarche est entamée quand la structure est en état de cessation de paiement. En d’autres termes, lorsqu’elle se retrouve dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes parce que son actif disponible (sa trésorerie et ses réserves de crédit) ne lui permet plus de le faire.
Elle est tenue de remettre le formulaire de dépôt de bilan auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire compétent dans les 45 jours qui suivent le constat de la cessation de paiement. Le dirigeant ou le chef d’entreprise qui ne respecte pas ce délai peut être sanctionné par une interdiction de gérer.
Si vous cherchez un avocat pour un dépôt de bilan à Paris, le cabinet de maître Nicolas PAGANELLI est un expert en droit des affaires et en droit des entreprises.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?
La cessation de paiement est une procédure à la fois pénible, stressante et qui peut être complexe. Compte tenu des enjeux, il est primordial de bien se préparer et de respecter les réglementations en vigueur. Avec l’assistance d’un avocat lors de votre dépôt de bilan à Paris, vous pourrez faire face à la situation avec plus de sérénité malgré sa gravité.
L’expertise juridique de maître Nicolas PAGANELLI en droit des entreprises vous permettra d’optimiser les chances de voir une issue favorable à la démarche que vous entamez. Il vous expliquera les lois et les réglementations qui s’appliquent à votre cas. Il vous aidera à constituer un dossier de déclaration de cessation de paiement complet et précis.
Il vous donnera des conseils judicieux pour vous préparer aux différentes audiences. Il défendra vos droits et vos intérêts devant le tribunal de commerce. Par ailleurs, il peut vous assister et vous soutenir pour les négociations avec les créanciers de votre entreprise.
Les domaines d’expertise de maître Nicolas PAGANELLI
Outre les prestations d’avocat pour dépôt de bilan à Paris, le cabinet de maître Nicolas PAGANELLI est avant tout spécialisé dans le droit pénal. Vous pouvez ainsi faire appel à leurs services pour tout cas relevant du droit pénal général, des affaires ou de la famille.
Vous bénéficierez d’un accompagnement personnalisé, parfaitement adapté à votre situation, que vous soyez l’accusé, la victime, ou si vous vous constituez partie civile dans un procès pénal. Vous trouverez également des réponses à toutes vos questions sur votre cas et le déroulement de la procédure qui vous concerne.