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Cabinet de Me Nicolas PAGANELLI, avocat au Barreau de Paris

14, rue Margueritte
75017 Paris
France

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Numéro de TVA intracommunautaire : FR08837653328

Directeur de la publication : Nicolas Paganelli

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La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse: https://ec.europa.eu/consumers/odr/. La plateforme permet aux consommateurs de résoudre leurs litiges. Pour régler les litiges découlant d’une relation contractuelle avec un consommateur ou pour déterminer si une telle relation contractuelle existe réellement, nous sommes tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un service de médiation pour les litiges de consommation. Le service compétent est Paganelli, 14, rue Margueritte , 75017 Paris, France, https://www.nicolas-paganelli-avocat.fr/. Nous participerons à une procédure de règlement des litiges devant ce service.

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