Un avocat pour vous assister pendant une audition libre : pourquoi contacter Nicolas PAGANELLI ?

Par Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste à Paris

Vous êtes souvent nombreux à être convoqués par un service de police ou de gendarmerie, par un courrier simple déposé dans votre boîte aux lettres.

Vous êtes tout aussi nombreux à ne pas savoir quel avocat appeler pour vous assister. Dans cet article, on vous en dit plus !

• La personne mise en cause dans un dossier pénal peut se faire assister par un avocat pendant ce que l'on appelle l"'audition libre" (sans mesure de contrainte, par opposition à la garde à vue). 

Vous recherchez professionnel compétent et expérimenté, faites appel à Maître Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste paris. 

Son habitude et sa pugnacité constituent un gage de sérieux pour votre dossier pénal.

Appelez-moi au 06 34 39 66 36 ou : CONTACTEZ-MOI

Les essentiels que vous devez savoir si vous faites l'objet d'une convocation pour audition libre :

• Vous avez été contacté en qualité de témoin dans une affaire pénale ? Vous devez savoir que la durée de votre audition est limitée à 4 heures maximum. 

Au cours de l’audition, votre statut de « témoin » il arrive que votre statue bascule vers celui de : « suspect », d’où l’importance de se faire aider par un avocat pénal car vous serez alors soit placé en garde à vue, soit entendu dans le cadre d'une audition libre.

• Si vous êtes convoqué dès le départ en qualité de suspect d'une infraction pénale, l’officier de police judiciaire doit vous notifier vos droits avant que l’audition ne commence : ces droits sont toujours les mêmes : être assisté par un avocat et/ou un interprète, faire des déclarations, répondre aux questions ainsi que la possibilité de quitter les lieux à tout moment. 

À la fin de l’audition, vous devez signer le procès-verbal. L'officier de police judiciaire fera ce que l'on appelle "un avis magistrat", c'est à dire qu'il contactera le Procureur en charge du dossier, afin que celui-ci décide s'il est opportun d'engager des poursuites ou de classer l'affaire sans suite.

Quelle est la différence entre audition libre et garde à vue ?

• La garde à vue est désignée dans le code de procédure pénale comme une mesure de contrainte au cours de laquelle le mis en cause (celui contre qu'il existe des raisons plausibles de penser qu'il a commis l'infraction reprochée en qualité d'auteur ou de complice) doit rester à la disposition des enquêteurs. 

• L’audition libre est, quant à elle, un régime juridique offrant beaucoup plus de souplesse aux enquêteurs, car la procédure écrite est beaucoup moins "lourde" pour eux . Elle est généralement mise en oeuvre pour les dossiers de moindre importance. Cette mesure se caractérise par une absence de contrainte physique, raison pour laquelle le suspect peut quitter les lieux (commissariat ou gendarmerie) si elle le désire.

• Si le suspect a été conduit par la force publique afin d'être entendu et que les enquêteurs lui ont notifié ses droits, il s’agit d’une mesure de garde à vue. Il est fondamental de vous faire aider d’un avocat dès réception de votre convocation. Ce professionnel saura vous éviter de faire bien des erreurs.

Audition libre : pourquoi faire appel à un avocat ?

• Le respect par les enquêteurs de vos droits est primordial si vous faites l'objet d'une audition libre décidée dans le cadre d’une enquête pénale. Seul un avocat pénaliste est compétent pour ce type de procédure.
  
  On ne peut pas vous refuser l'assistance d'un avocat pénal en matière d'audition libre. En tant qu’avocat pénaliste, Maitre Nicolas PAGANELLI est régulièrement contacté pour ce type d'audition. 

• Son rôle est de s'assurer que vos droits sont respectés par les enquêteurs mais aussi  à soulever les éventuelles nullités de procédure susceptibles de vicier la procédure. La préparation de l’audition au cabinet est aussi cruciale, car Maître PAGANELLI aura souvent préparé les interrogations qui vous seront opposées par les fonctionnaires de police ou de gendarmerie.

Conseil et assistance

En matière d'audition libre, la personne convoquée doit recevoir une notification de ses droits à deux moments précis :

• Lors de la convocation écrite (courrier postal), qui doit stipuler clairement  l’infraction pour laquelle vous êtes mis en cause et convoqué, mais également votre droit d'être assisté d'un avocat pénal Paris.

• Au moment de l'audition au poste de police ou de gendarmerie, avant le début de l'audition.

Dans le cadre d'une convocation pour une audition libre, Maitre Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste à Paris, se tient à vos côtés dès votre arrivée au poste afin de faire respecter vos droits (Droit de quitter les lieux à tout moment, Droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui vous sont posées, de garder le silence, etc.).

L'intervention de Nicolas PAGANELLI au commissariat ou en poste de gendarmerie

En plus de son intervention en audition libre, l’avocat pénal Nicolas PAGANELLI vous accompagne, avec des tarifs au forfait, dans les domaines suivants : 

• La garde à vue ;

• L’assistance devant le Tribunal correctionnel ;

• L’assistance en composition pénale ;

• L’assistance en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Pour une défense sur des procédures pénales complexes, en matière d’instruction préparatoire, un honoraire au temps passé ou un forfait sera proposé au client après étude complète de votre dossier.

Le Cabinet PAGANELLI dispose aussi d'une expertise en droit pénal des affaires, notamment en défense dans des dossiers de blanchiment d’argent, de blanchiment de trafic de stupéfiants, de fraudes fiscales, d’abus de bien sociaux, etc. N'hésitez plus, contactez-nous.