Que faire en en cas d’enlèvement parental -ou de non-représentation d'enfant ?
Par Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste au Barreau de Paris
Tél : 06 34 39 66 36
- Avant toute choses, vous devez savoir que ces deux notions sont encadrées de près par notre code pénal français, dans la mesure où ces deux infractions touchent à l’enfance, au travers de l’atteinte portée à l’autorité parentale du parent victime et, dans certains cas, l’exercice de son droit de visite et d’hébergement.
Non représentation d’enfants, enlèvement parental : EXPLICATIONS
- L’enlèvement parental est le fait, pour un parent, de s’arroger la garde d’un enfant mineur alors que celui-ci devrait se trouver sous la garde de l’autre parent.
- En pratique, l’avocat pénaliste qui intervient en matière de garde d’enfants constate que cette notion générique recouvre les trois cas suivants :
-L’un des deux parents refuse que l’autre parent héberge l’enfant mineur alors qu’une résidence alternée a été judiciairement fixée, ou bien d’un commun accord ;
-L’un des parents fait obstacle au droit de visite de l’autre parent ;
-L’un des deux parents refuse purement et simplement de ramener l’enfant au domicile du parent chez qu’il vit, après l’exercice d’un droit de visite
- La notion générique d’enlèvement d’enfant regroupe aussi les cas suivants :
-Le parent enlève son enfant stricto sensu, c’est-à-dire le soustrait dans un cas particulier (à la sortie de l’école, de son domicile….)
-Le parent déménage avec son enfant sans prévenir l’autre parent et surtout, sans son accord alors ce dernier possède un droit de visite et d’hébergement.
La condition préalable à la commission de l’infraction d'enlèvement ou de non représentation d'enfants :
Un lien de filiation :
- Dans tous les cas d’enlèvement d’enfant, le parent doit pouvoir se prévaloir d’un droit de filiation sur son enfant, c’est-à-dire être le parent biologique (il faudra qu’il ait reconnu l’enfant s’il est né hors mariage) ou adoptif.
- Si le parent n’a pas reconnu son enfant né hors mariage, alors il ne pourra pas évoquer la commission de l’infraction.
L’indifférence de l’accord du mineur :
- Ici, il est inutile pour le parent ayant enlevé son enfant de prétendre que son enfant était d’accord car un enfant mineur, peu important son âge, ne peut pas « couvrir les faits » par son consentement.
Victime d’enlèvement d’enfant ou de non-représentation d’enfant ? Que faire judiciairement ?
- Avant toute chose, il vous est conseillé de contacter le cabinet de Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste spécialisé en droit pénal de la famille.
- Il pourra vous conseiller de mettre en œuvre les démarches suivantes :
-Plainte pénale
-Saisine d’un juge aux affaires familiales pour qu’il fixe un cadre qui organise l’exercice du droit de visite et d’hébergement et, si une décision a déjà été rendue, qu’il prononce une astreinte afin que celle-ci soit exécutée.
-Mettre en œuvre la procédure d’opposition à la sortie du territoire, dénommée O.S.T, qui fera obstacle à la sortie du territoire français sans l’accord de l’autre parent, procédure d’urgence permettant de faire obstacle à un enlèvement en lien avec l’étranger. L’interdiction est valable 15 jours et n’est pas renouvelable dans le temps.
-Demander au juge aux affaires familiales une interdiction de sortie du territoire I.S.T, qui a les même effets que l’O.S.T, à la différence qu’elle est valable jusqu’à la majorité de l’enfant.
Les sanctions en cas de non représentation d’enfant :
- Il existe deux grands types de sanctions, pour punir l’auteur de l’infraction de non représentation d’enfants.
- Les sanctions civiles :
- Le parent fautif pourra se voir déchoir de son droit de voir fixée chez lui la résidence principale de ses enfants.
- Il encourt également le prononcé de la déchéance de l’autorité parentale, notamment s’il est condamné pénalement.
- Les sanctions pénales :
Le santion du délit de non représentation d’enfants est prévue par les dispositions de l’article 227-5 du Code pénal dispose que « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».
En pratique, il est rare qu’une peine d’emprisonnement ferme soit prononcée, les magistrats lui préférant la peine d’emprisonnement avec sursis simple, voire sursis probatoire.
Dans tous les cas, il vous est conseillé de contacter votre avocat pénaliste qui intervient très régulièrement à Paris dans des dossiers de droit pénal de la famille.
Nicolas PAGANELLI vous recoit à son cabinet de Paris, situé au 14, rue Margueritte, Paris 17ème (métro Ternes-Courcelles).