Pourquoi choisir un avocat pénaliste
En matière de comparution immédiate ?
Définition de la comparution immédiate
- A l’issue de votre garde à vue, le Procureur de la République peut décider de vous traduire sous escorte devant le Tribunal correctionnel pour que vous soyez jugé le jour même ou le lendemain selon la procédure dite de comparution immédiate.
Conditions de mise en oeuvre de la comparution immédiate
- Cette procédure de jugement à très bref délai n’est possible selon le Code de procédure pénale uniquement si les charges réunies à votre encontre sont suffisantes, que l’affaire est en état d’être jugée et que vous êtes poursuivi dans les cas suivants :
- -Délit non flagrant dont le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à 2 ans ;
Vos droits en matière de comparution immédiate
- Si vous ne souhaitez pas être jugé séance après votre garde à vue ou si le tribunal estime que le dossier n'est pas en état d'être jugé immédiatement, l’affaire sera obligatoirement renvoyée à une prochaine audience qui aura lieu dans un délai compris entre :
- -2 mois à 4 mois si la peine encourue est supérieure à sept ans d'emprisonnement et que vous sollicitez un délai plus long pour préparer votre défense. En attendant, le Tribunal peut décider de vous placer en détention provisoire. Si à l’issue d’un délai de 4 mois vous n’avez toujours pas été jugé, vous serez mis en liberté d’office.
Pourquoi choisir le cabinet de Me PAGANELLI si vous êtes traduit en comparution immédiate ?
- Maître Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste à Paris et avocat en droit pénal, analyse méthodiquement la régularité de la procédure de comparution immédiate.
- En cas de vice de procédure, le Tribunal peut prononcer la nullité du procès verbal de saisine du tribunal, ce qui entraînera votre remise en liberté.
- Faites appel à un avocat pénal Paris. Si un de vos proches ou vous même êtes jugé en comparution immédiate, appelez immédiatement Maître PAGANELLI qui interviendra dans les plus brefs délais.
- Fort de son expérience en matière de comparution immédiate, Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste à Paris, répond en consultation aux questions les plus fréquemment posées par ses clients en matière de comparution immédiate.