Qu'est-ce que la notion de présomption de blanchiment ?

Qu'est-ce que la notion de présomption de blanchiment ? Par Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste au Barreau de Paris

• Nicolas PAGANELLI, avocat en droit pénal à Paris, vous propose une analyse sur un aspect souvent méconnu du délit de blanchiment : la présomption de blanchiment

Définition légale de la présomption de blanchiment 

• En droit, l’article 324-1-1 du Code pénal dispose que :

« Pour l’application de l’article 324-1, les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus.» 

• Depuis son entrée en vigueur, ce texte a été abondamment employé dans le cadre de dossiers économiques et financiers.

Pourquoi la présomption de blanchiment est une arme redoutable pour tous les parquets de France ? 

• La facilité ici pour le parquet est de renverser la charge de la preuve en exigeant du mis en cause qu'il démontre lui même qu'il n'a pas commis le délit de blanchiment.

• Ce n’est plus au Procureur de la République de démontrer l’origine frauduleuse des biens ou fonds, c’est à la défense de démontrer l’origine légale de ces derniers.

• Ce texte a permis depuis le 8 décembre 2013 (date d'entrée en vigueur) aux parquets des pôles financiers de demander un très grand nombre de mises en examen sur le fondement de ce texte, dès lors que de fortes sommes d'argent en espèces étaient utilisées et/ou détenues, que des paiements étaient réalisés via des société étrangères opaques ou qu’il bien qu'il était impossible d’identifier les détenteurs réels de ces biens et/ou sommes.

• L'aspect très juridiquement contestable du délit de blanchiment est qu'il est pratiquement impossible pour l'avocat pénaliste de démontrer une origine légale si les preuves soumises sont systématiquement contestées par le parquet, qui affirmera inlassablement qu'elles revêtent un caractère « non probant » ce qui revient à inverser la charge de la preuve.

• Dans ce contexte, le cabinet de Me Nicolas PAGANELLI, avocat en droit pénal et en procédure pénale à Paris, vous incite à faire appel à un avocat afin de préparer utilement votre défense.

• Il fera valoir que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, texte de valeur supra légale, s'oppose à une application automatique de l'article 321-1-1 du Code pénal.

• Son cabinet est situé au 14, rue Margueritte, Paris 17ème (métro Courcelles).