La justice pénale française est-elle laxiste ? Par Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste au Barreau de Paris

Dans cet article votre avocat pénal paris ne traitera pas le sujet sous un angle politique, mais uniquement sous un angle juridique et pratique, issu de son expérience d'avocat pénaliste à Paris.

1) Le postulat de départ de la justice pénale française : l'égalité de tous devant la Loi



  • Cette règle a depuis lors irrigué tout le droit pénal, à tous les niveaux de la hiérarchie des normes (constitution de 1958, conventions européennes, code pénal...).


  • Ce qu'il faut bien comprendre, c'est que cette règle est née en France d'une volonté : celle du tiers Etat français ; à savoir l'ensemble de la population en dehors du clergé et de la noblesse ; qui a entamé un long processus idéologique, parfois dans le sang, pour s'imposer idéologiquement.


  • Le tiers Etat français a voulu abolir les privilèges entre les citoyens français, notamment juridiques, raison pour laquelle il fallait nécessairement passer par la proclamation d'un principe universel, juridique et partagé par tous. Tel fût le cas avec la proclamation en 1789 de l'égalité de tous les citoyens devant la Loi.


  • Près de 250 ans plus tard, alors même que le régime des trois ordres (noblesse, clergé, tiers état) est bel et bien aboli, cette règle continue d'être invoquée quotidiennement par tous les avocats pénalistes de France, ce devant toutes les juridictions pénales de France.


  • Pour résumer, pour un délit identique, chaque citoyen français encourt la même sanction pénale, mais nous verrons qu'en pratique il est possible que cela ne soit pas le cas.



2) L'application concrète de la règle de droit au justiciable du quotidien : un laxisme judiciaire ? 


  • Partant du principe que tout individu est égal devant la Loi, il convient aujourd'hui de nous interroger sur le "laxisme des juges", tant décrié par l'opinion publique ces derniers temps.


  • Ce qu'il faut bien comprendre, c'est que chaque juridiction pénale de notre pays a sa propre jurisprudence, c'est à dire qu'en pratique il n'est pas rare qu'un certain type de sanction soit plus souvent appliqué devant certains tribunaux et/ou Cour d'Appel que devant d'autres.


  • Par exemple, le Tribunal judiciaire de Paris, premier tribunal de France en matière d'affaires traitées, juge chaque année un grand nombre de dossiers via la procédure de comparution immédiate. 


  • Il n'est pas rare que certains dossiers n'existent qu'à Paris (les dossiers liés à la colline du crack par exemple).



  • Ce que vous devez savoir, c'est qu'il n'est pas rare que la sévérité des sanctions varie d'un tribunal à un autre et d'un magistrat à un autre.


  • Ainsi, un tribunal judiciaire peu confronté à une certaine forme de délinquance analysera un dossier sous un angle différent que le tribunal qui traite systématiquement ce type de contentieux, par exemple en accordant plus de temps aux débats d'audience.


  • A titre d'exemple, le tribunal judiciaire de Paris a jugé beaucoup d'individus que la presse nommait "les voleurs de Rolex", individus qui sévissaient dans les beaux quartiers de Paris, dérobant en règle générale des montres de luxe à des touristes, parfois avec une extrême violence.


  • Il fallait ainsi apporter une réponse à un problème de société et d'ordre public, de surcroît très médiatisé, raison pour laquelle dans ces dossiers, la détention provisoire était systématiquement requise à Paris par les procureurs de permanence.


  • Certains tribunaux ne connaissent pas ce type de faits. Il est donc possible, pour un avocat pénaliste, de plaider avec plus d'influence sur le magistrat qui connaît peu ou pas ce type de dossier pénal.


  • Il  ne faut jamais oublier que lorsque un avocat pénaliste plaide face à un magistrat, il plaide certes face à un professionnel du droit, tenu d'appliquer également la Loi pénale en fonction de la nature du dossier, mais aussi face à un être humain.


  • Il n'est ainsi pas rare, pour un même dossier, d'obtenir des décisions qui varient fortement d'un magistrat à l'autre, car la justice pénale est d'abord et avant tout rendue par des êtres humains.


  • Enfin, il faut comprendre que lorsqu'un media affirme que la justice pénale est laxiste, il ne vous présente qu'une partie des faits, sans avoir préalablement eu connaissance de l'intégralité du dossier pénal, y compris des circonstances atténuantes qu'a pu apporter au juge le mis en cause pour le convaincre de réduire sa peine (aveux immédiats, garanties de représentation, casier vierge...).


  • Ainsi, affirmer que la justice pénale serait laxiste car pour tel fait un individu n'a pas été incarcéré relève de la démagogie pure et simple si le media en question n'a pas connaissance de l'intégralité du dossier, ce qui est le cas dans 100 pourcent des cas puisque même si le dossier est médiatisé, il n'est pas librement accessible l'opinion publique.


3) Pourquoi contacter un avocat pénaliste à Paris ?


  • Quelles que soient les infractions que le ministère public vous reproche, vous devez impérativement appeler un avocat pénaliste à Paris car les enjeux sont souvent très importants en matière pénale.


  • Ainsi, si vous désignez un avocat pénaliste qui exerce au barreau de Paris, ce dernier a beaucoup plus de chances de connaître certains des magistrats qui composent le tribunal judiciaire de Paris qu'un avocat exerçant dans un barreau de province ou de banlieue parisienne, et vice versa.


  • Désigner un avocat pénaliste qui a de très bon rapports avec les magistrats du siège et du parquet peut se révéler pour nos clients un atout précieux, qui parfois peut faire basculer le destin du justiciable.


  • Maître Nicolas PAGANELLI, avocat au barreau de Paris, vous rappelle qu'il est  compétent dans les domaines suivants :











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