1) L'intervention de l'avocat lors de l'instruction préparatoire préalable au procès pénal : une obligation pour tout justiciable

Par Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste à Paris

  • Pendant la procédure d'instruction judiciaire (de la mise en examen jusqu'à la décision de renvoi en procès), le prévenu n'a pas l'obligation formelle de se faire assister d'un avocat pénal.


  • Néanmoins, l'assistance et l'accompagnement par un avocat pénaliste est très, très fortement recommandé.


  • Si votre dossier est suivi par un juge d'instruction exerçant à Paris, il vous est conseillé de prendre un avocat pénal Paris, plus à même d'aller rencontrer votre juge d'instruction et effectuer des démarches dans votre intérêt.



Appelez-le au 06 34 39 66 36 ou : CONTACTEZ-LE



2) Je fais l'objet d'une instruction pénale : qu'est-ce que cela veut dire ?


  • Déjà, vous devez déjà savoir que la procédure d'instruction pénale a plusieurs synonymes, tels que '"information judiciaire" ou simplement "information" ou "instruction préparatoire au procès pénal".


  • Dans la très grande majorité des cas, elle fait suite à une décision du Procureur de la république appelée "réquisitoire introductif", qui est l'acte par lequel le juge d'instruction est saisi et a donc l'obligation d'enquêter sur des faits précis, qu'ils soient de nature criminelle ou délictuelle. 


  • Dans une minorité de cas cependant, la victime peut également saisir un juge d'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile, déposée auprès du doyen des juges d'instruction. 


  • Si vous êtes victime d'une infraction pénale, il vous est conseillé de déposer d'abord plainte auprès du Procureur de la république, car le réquisitoire introductif a bien plus de valeur et d'influence sur un juge d'instruction qu'une plainte avec constitution de partie civile, dans la mesure où c'est un confrère qui lui donne l'ordre d'enquêter sur des faits précis et non une personne sans statut.


  • L'objectif de l'instruction pénale est de permettre à la Cour d'assises ou au Tribunal correctionnel qui jugera le dossier, d'être informés au mieux sur les charges et les preuves qui pèsent contre les mises en cause. 


  • Elle a pour but de mettre le dossier en état avant que celui-ci ne soit jugé.


  • Dès la phase de la mise en examen, qui est l'étape procédurale par laquelle un mis en cause est officiellement suspecté par le juge d'instruction, ce dernier acquiert des droits, dont celui de désigner un avocat pénaliste pour l'assister dans sa défense.


  •  Tout au long de la procédure d'instruction, qui peut parfois s'échelonner sur plusieurs années, l'avocat pénal  dispose d'une série de prérogatives. 



  • Ces actes ont pour objet de demander au juge d'instruction qu'il ordonne notamment des vérifications sur un point précis de dossier pénal. 


  • Parfois, il arrive que certaines demandes d'actes arrivent à faire innocenter l'un des clients de l'avocat pénaliste. 


  • Dans ce cas, votre avocat déposera une demande de mise en liberté, fondée sur l'absence d'indices graves ou concordants de culpabilité, qui aura de fortes chances d'aboutir



3) L’instruction pénale : pourquoi désigner un avocat pénaliste compétent ?



  • À ce titre, il fait preuve de détermination et de pro-activité dans cette phase procédurale majeure pour vous. 


  • En effet, le temps est un élément de stress majeur pour nos clients, qu'ils soient libres ou détenus, victimes ou mis en examen. 


  • Ainsi, votre avocat pénaliste devra faire preuve d'une détermination et de pro-activité afin d'inciter le juge à ne pas mettre de côté votre dossier.


  • Les cabinets d'instruction étant littéralement surchargés de dossiers, le risque est grand si votre avocat ne se manifeste pas, que votre affaire soit délaissée par le juge d'instruction et donc n'avance pas.


  • Parfois, il peut s'agir d'une stratégie de défense car plus le tribunal ou la cour d'assises jugent des faits anciens, plus les sanctions sont en règle générale inférieures à celles d'une juridiction qui juge des faits récents, voire très récents. 


  • Tel est le cas par exemple de la comparution immédiate, procédure au cours de laquelle des faits ayant été commis il y a parfois moins de 48 heures sont immédiatement jugés par la juridiction, ce qui peut avoir une grande influence sur la peine prononcée, a fortiori si la victime se présente au procès.


  • Dans tous les cas, désigner un avocat pénaliste au barreau de Paris qui a l'habitude de ce type de dossiers peut-être une décision judicieuse. 


  • Ainsi, avec une stratégie adaptée à la nature des faits ainsi qu'à la personnalité du juge d'instruction en charge de l'affaire, il est possible de défendre au mieux les intérêts des personnes mises en examen aux victimes.


  • La stratégie de défense ainsi choisie peut avoir une grande influence sur l'issue de la procédure, et déboucher parfois sur un lieu dans le meilleur des cas. 


  • En toute matière, il vous est conseillé de désigner un avocat pénaliste qui a l'habitude des instructions pénales et qui connaît les magistrats en charge des dossiers.


4) Un accompagnement optimal pour une défense optimale


  • Nicolas PAGANELLI vous assiste dès votre mise en examen ou votre plainte avec constitution de partie civile jusqu'à l'éventuel procès qui peut en découler. 


  • Dès le départ, il mettra en œuvre tous les outils juridiques permettant au mieux d'assurer votre défense,  veillera également à ce que l'ensemble de vos droits soient respectés par les fonctionnaires de police ainsi que le juge d'instruction.


  • Le cabinet de Maître PAGANELLI veillera régulièrement à ce que les derniers éléments de votre dossier vous soient communiqués en temps et en heure, afin que vous ne restiez pas dans l'ignorance des éventuelles éléments à charge ou à décharge qui pourraient être récoltés dans votre intérêt.



 5) Mis en examen, quels sont mes droits ?

  • Le Code de procédure pénale encadre de manière rigoureuse les pouvoirs du juge d'instruction et notamment ce qu'il peut faire ou ne peut pas faire à votre endroit. 


  • En effet, le juge d'instruction doit se soumettre à une liste d'obligations, à peine de nullité des actes ainsi réalisés. 


  • À titre d'exemple, si le juge d'instruction ne vous informe pas de votre droit au silence, des faits qui vous sont reprochés ou bien de votre droit de vous faire assister d'un avocat, votre mise en examen encourt la nullité, qui pourra être prononcée par la chambre de l'instruction.


  • De la même manière, vous ne pouvez pas être convoqué pour un interrogatoire ou une confrontation devant le juge d'instruction moins de cinq jours ouvrables avant la date de l'acte prévu par le juge d'instruction. 


  • Un interrogatoire réalisé sans que cette formalité soit respectée encourt là aussi la nullité. 


  • De la même manière, le juge d'instruction ne peut pas procéder à des stratagèmes déloyaux dans l'exercice de la preuve. 


  • En effet, ce que l'on appelle la provocation à l'infraction n'est pas autorisé s'agissant des personnes dépositaires de l'autorité publique, à la différence des personnes privées qui peuvent prouver les infractions pénales par tous moyens.


  • Dans tous les cas de figure, n'hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Nicolas PAGANELLI, avocat pénal au barreau de Paris. 



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