Détention provisoire : trouver un avocat compétent à Paris, par Me Nicolas PAGANELLI, votre avocat pénaliste Paris
- Parce que la détention provisoire peut faire basculer la vie d'un homme voire d'une famille entière, faites vous assister par un avocat pénal paris compétent, qui saura faire le nécessaire afin de tenter de vous sortir de cette situation souvent très éprouvante
Les cas dans lesquels vous pouvez être placé en détention provisoire ?
- La détention provisoire étant une mesure touchant à la liberté individuelle du mis en examen, voici les cas de figure dans lesquels elle peut être prononcée, à savoir pour :
-Éviter que le prévenu n’exerce une pression sur la victime ou les témoins ;
-Éviter un rassemblement suspicieux des personnes mises en cause;
-Éviter que l’infraction ne se renouvèle ou en mettre fin ;
-Éviter que le prévenu ou ses actions ne représentent pas un trouble à l’ordre public (en cas d’assassinat) ;
-Mettre les preuves et indices matériels à l’abri ;
-Protéger le prévenu et assurer son maintien pour qu’il puisse être la disposition de la justice ;
- Ces critères sont fixés par l'article 144 du code de procédure pénale, qui organise la détention provisoire ainsi que les modalités pratiques dans lesquelles elle est ordonnée à votre encontre.
- En matière de délit, la durée maximale est de 2 ans et 8 mois, 4 ans et 8 mois en matière criminelle (durées maximales avant renvoi devant la juridiction compétente).
Les situations de détention provisoire
- La détention provisoire est presque systématique en matière criminelle, et fréquente en matière correctionnelle, notamment dans les dossiers de trafic de stupéfiants ou en matière d'escroquerie.
Une personne peut être placée en détention provisoire dans les situations suivantes :
- L'instruction judiciaire : le détenu est incarcéré dans le cadre d’une enquête pénale dirigée par un juge d’instruction ;
- La comparution immédiate : dès lors que la personne est directement traduite au tribunal à la suite d’une garde à vue, mais qu’elle n’a pu être jugée par le tribunal correctionnel le jour de son déferrement ;
- La comparution à délai différé : la personne est traduite après sa garde à vue devant le tribunal, mais tout le dossier d'enquête pénale n'est pas encore complet pour que le dossier soit jugé ;
- La comparution sur reconnaissance préalable de la culpabilité (C.R.P.C) : le prévenu a reconnu les faits mais souhaite un délai de réflexion sur la peine qui lui est proposée.
- La détention provisoire est ordonnée par le juge des libertés et de la détention (J.L.D), après en avoir été saisi par le juge d'instruction. Un débat contradictoire doit avoir lieu en présence du prévenu, de son avocat et du procureur préalablement au. prononcé de la décision.
- Le cabinet de Nicolas PAGANELLI vous accompagne au cours de ces moments cruciaux pour votre liberté individuelle.
- Son intervention s'étend de la garde à vue à l’assistance devant le Tribunal correctionnel.
- Avocat rodé aux dossiers de détention provisoire à Paris, maître PAGANELLI vous défend ces affaires pénales à fort enjeu.
Les recours du client placé en détention provisoire
- Le client placé en détention provisoire ne doit pas se laisser abattre, même si la décision peut être difficile à accepter.
- Grâce à l’intervention d’un avocat pénaliste, vous pouvez mettre toutes les chances de votre côté afin d'obtenir une libération rapide.
- L'avocat pénaliste peut interjeter appel dans les 10 jours du prononcé de la décision de placement en détention provisoire.
- Me Nicolas PAGANELLI a déjà obtenu des remises en liberté devant la chambre de l'instruction de la Cour d'Appel de Paris, en sollicitant une assignation à résidence sous surveillance électronique ou bien en cas de vice de procédure soulevé à propos de votre titre de détention.
- Faites appel au cabinet de maître Nicolas PAGANELLI si vous souhaitez faire respecter vos droits (appels téléphoniques, permis de visite, requête en nullité).
Cabinet Nicolas PAGANELLI pour toutes vos affaires en droit pénal
- Doté d'une solide expérience auprès de cabinet d'avocat prestigieux (Me Laurence MARIANI), de juridictions pénales de premier plan (Cour d'Appel de Paris, section criminalité organisée) ou bien d'universités de premier ordre (Université Paris II Panthéon Assas) a fait du droit pénal son activité.
- Son cabinet intervient de la défense pénale d’urgence (garde à vue, comparution immédiate…) aux dossiers plus complexes (instruction, assises…), et ce, pour tous les domaines à savoir : — le droit pénal général (trafic de stupéfiants, violence, meurtre et assassinat, viol et agression sexuelle, escroquerie, vol et recel, proxénétisme) — le droit pénal des affaires (abus de biens sociaux et abus de confiance, escroqueries et fraudes, corruption et trafic d’influence, délits et manquements boursiers, fraude fiscale, blanchiment) — le droit pénal social (harcèlement moral, prêt illicite de main-d’œuvre, travail dissimulé, accident de travail) — le droit de la presse (diffamation et injure, e-réputation et gestion de crise, droit de réponse, atteinte à la vie privée)