Votre avocat pénaliste en matière de détention provisoire,
Par Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénal à Paris
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Tout ce que vous devez savoir à propos de la détention provisoire :
- Comme son nom l'indique, la détention provisoire est un emprisonnement "provisoire", c'est à dire préalable à un jugement pénal.
- Dans la majorité des cas, elle s'applique au mis en examen dans le cadre d'une instruction préparatoire au procès pénal.
- Seul le juge des libertés et de la détention ou la chambre de l'instruction peut ordonner le placement en détention provisoire d'une personne.
- Elle ne peut pas être supérieur à 24 mois en matière correctionnelle et 48 mois pour les dossiers criminels.
- Elle peut exceptionnellement être prolongée, dans certains cas, par la chambre de l'instruction.
- Le mis en examen peut faire appel de la décision de placement en détention provisoire ou demander sa remise en liberté dans les cas prévus par le code de procédure pénale.
- L'intervention d'un avocat pénaliste est absolument indispensable. Nicolas PAGANELLI est un avocat pénal chevronné qui vous défendre avec détermination dans ce type de procédure.
Combien de temps peut durer une détention provisoire ?
- La complexité des dossiers ainsi que la gravité des faits pour lesquels vous êtes mis en examen justifieront une période de détention provisoire courte, ou bien longue.
- Si vous n'êtes pas dans ce cas de figure précité, votre détention peut être prolongée par période de 4 mois, dans la limite de 12 mois.
- Si l’infraction a été commise à l’étranger ou s’il s’agit d’une affaire de terrorisme, de trafic de stupéfiants, d’association de malfaiteurs, d’extorsion de fonds ou encore de proxénétisme, la détention peut atteindre les 2 ans et si la peine encourue est de d’emprisonnement ferme de 10 ans de prison.
Placé en détention provisoire : oui mais pourquoi ?
- Un juge ne peut placé en détention provisoire que s'il encourt une peine de réclusion criminelle ou bien d'emprisonnement supérieur ou égale à 3 ans.
Voici les raisons pouvant militer en faveur de votre placement en détention provisoire (article 144 CPP) :
A quoi sert un avocat pénal paris en matière de détention provisoire :
- Premièrement, lors de l'interrogatoire de première comparution, l’avocat se battra afin d'éviter que ne soit rendue une ordonnance de placement en détention provisoire .
- Même si vous êtes incarcéré, il existe une possibilité de libération en appel, par la chambre de l'instruction de la Cour d'Appel.
- Nicolas PAGANELLI intervient pour constituer un dossier de remise en liberté, c'est à dire l'ensemble des documents sans lesquels vous ne sortirez pas (promesse d'embauche, justificatif de domicile, KBIS de la société) et déposera des conclusions auprès du juge d'instruction aux fins de remise en liberté.
- Il sera en mesure de "négocier votre remise en liberté" dans certains cas avec le magistrat en charge du dossier en apportant des garanties de représentation (placement sous contrôle judiciaire ; cautionnement ; assignation à résidence sous surveillance électronique).
- Il fera également valoir que votre détention provisoire doit cesser si les conditions d'incarcération procisoire ne sont plus remplies, si la durée de l’emprisonnement dépasse les délais légaux ou si vous êtes gravement malade.
Nicolas PAGANELLI : un avocat pénaliste à Paris qui se battra contre votre détention provisoire
Nicolas PAGANELLI est un spécialiste du droit pénal et de la procédure pénale.
Compétent techniquement en droit pénal général, en droit pénal des affaires, en droit pénal social et en droit de la presse, il n'intervient qu'en droit pénal, notamment en matière de détention provisoire.
En fonction de votre dossier il peut vous représenter à tous les moments de la procédure pénale, depuis la garde à vue jusqu’au dénouement du procès en passant par la phase d’instruction.