Banditisme : un petit vice de procédure et quatre braqueurs chevronnés retrouvent la liberté,
Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste à Paris
Lien de l'article de la rédaction de la rédaction du Parisien, en date du 23 août 2023, relatant la remise en liberté de braqueurs présumés, pour vice de procédure.
Les vices de procédure, prévus par les articles 173,174, 802 et suivants du code de procédure pénale, permettent d'entraîner la remise en liberté de n'importe quel détenu, peu important la gravité des faits qui lui sont reprochés.
Pour cette raison, il vous est conseillé d'appeler un avocat vice de procédure, intervenant régulièrement dans les dossiers dans lesquels existent des vices de procédure. Seul un meilleur avocat pénal peut vous aider au mieux dans vos démarches de vice de procédure.
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Son cabinet est situé 14 rue Marguerite à Paris 17ème (métro Courcelles).