Pour espérer une relaxe

Obtenir une décision favorable : contactez l'avocat le plus compétent 

Par Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste au Barreau de Paris

Que que soit votre dossier pénal, appelez mon cabinet au 06 34 39 66 36 ou : CONTACTEZ-MOI

Définition de la décision favorable en droit pénal 

• Acquittement, relaxe, non-lieu et classement sans suite, les trois décisions les plus favorables à nos clients :

• La relaxe est la décision d’un tribunal de police ou d’un tribunal correctionnel prise à l’issue de l’audience annonçant que l’accusé est considéré non coupable des faits qui lui étaient reprochés.

• Le non-lieu est la décision du juge d’instruction qui, après avoir clôturé son instruction et donc avant le jugement, déclare qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la personne mise en examen, CAR :

            -le juge d’instruction estime que les faits ne constituent pas une infraction comme le              définit le Code pénal ;

            -l’auteur des faits n’est pas connu ;

            -les charges qui pèsent contre l’accusé sont insuffisantes.

• La décision de non lieu est rendu dans ce que l'on appelle une "ordonnance de non lieu"

• Le classement sans suite est la décision du procureur et donc du ministère public de ne pas poursuivre l’accusé.

• L’acquittement est la décision de la cour d’assises qui déclare que la preuve de culpabilité n’est pas établie et que l’accusé est donc considéré comme non coupable des faits qui lui étaient reprochés.

• Dans certaines affaires relevant de délits ou de crimes, des mesures de détention provisoire ou d’assignation à résidence ont pu être adoptées et un avocat, après avoir obtenu l’acquittement, peut demander la réparation intégrale du préjudice moral et matériel causé par la détention provisoire.

Décision favorable, une indemnisation ? 

• Pour effectuer une demande d’indemnisation, il faut adresser sa demande au premier président de la Cour d’appel dont dépend le tribunal ou le juge qui a prononcé la décision de relaxe, de non-lieu ou d’acquittement.

• Cette demande doit être rédigée sous forme de requête signée par le demandeur et son avocat et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la cour d’appel dans les 6 mois suivants la décision de relaxe, de non-lieu ou d’acquittement par l’avocat.

• Demande d’indemnisation après un acquittement avec le cabinet d’avocat Nicolas PAGANELLI 

• Vous souhaitez être défendu au mieux afin d’obtenir une relaxe, un non-lieu ou un acquittement, le cabinet d’avocat Nicolas PAGANELLI a déjà obtenu plusieurs relaxes dans des affaires parfois très complexes.

• Spécialisé en droit pénal général et en droit pénal des affaires, il mettra tout en oeuvre pour obtenir la meilleure décision possible.