L'intérêt de s'adresser à un avocat pénaliste

L'agression sexuelle, c'est quoi ? Par Me Nicolas PAGANELLI, avocat du barreau de Paris

Définition légale : 

• Selon la Loi pénale, l'agression sexuelle est caractérisée par : « […] toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. »

• Il s’agit d’une infraction punie par la loi en fonction de l'importance de l’agression et de ses répercussions sur la victime.

• Infraction réprimée de plus en plus sévèrement par les tribunaux francais, l’agression sexuelle peut être punie d'une peine d’emprisonnement allant de 3 à 20 ans dans le cas d’une agression de naturelle criminelle  (commis par exemple sur mineur si elle est accompagnée de circonstances aggravantes).

• L'agression sexuelle est un terme générique qui recouvre un large spectre : ainsi, sont réprimés de simples attouchements allant jusqu'au viol (pénétration sexuelle sans le consentement de la victime), mais également des propositions sexuelles, peu important la nature, la corruption de mineur (incitation à la dépravation en imposant à la victime des actes, images ou propos à caractère sexuel) ainsi que le recours la prostitution de mineur (e).

• Le mis en cause à qu'il est reproché une agression sexuelle commise sur personne majeure risque une peine d’emprisonnement s'élevant jusqu’à 5 ans ainsi qu'une amende qui peut atteindre les 75 000 €.

• Si le ministère public parvient à réunir des circonstances aggravantes, la peine pourra atteindre les 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d’amende.

• Si l’agression sexuelle est commise sur une personne mineure, elle est plus durement réprimée  et les peines de prison peuvent aller de 5 à 20 années tandis que les amendes s'échelonnent de 75 000 € à 150 000 €.

Accusé d'agression sexuelle à Paris, pourquoi il est fondamental d'appeler un avocat pénaliste Paris ?

• Peu importe le lieu de commission de l'infraction (Paris, banlieue ou province), un avocat pénaliste sera présent dans l'immense majorité des cas, au soutien des intérêts de la victime et du prévenu.

• En effet réalité, c’est la nature de l'agression sexuelle (criminelle ou délictuelle) qui va déterminer quelle juridiction va juger l’affaire (tribunal correctionnel ou Cour d'Assises), en fonction de la nature de l'acte (pénétration sexuelle ou non).

• Le Tribunal correctionnel peut punir les infractions réprimées d'une peine d’emprisonnement de 10 ans maximum et/ou une amende supérieure à 3 750 €, alors que la juridiction criminelle qu'est la Cour d’assises, traite les affaires les plus graves pour lesquelles l’accusé risque d’encourir une peine d’emprisonnement de 15 ans et plus.

• Elle peut cependant condamner un individu pour viol et agression sexuelle, selon la règle dite de la plénitude de juridiction (qui peut réprimer un crime peut punir un délit).

En matière d'agression sexuelle : comment procéder pour ne pas se tromper d'avocat ?

• Une agression sexuelle est très souvent vécue comme un traumatisme par les victimes, raison pour laquelle l'assistance d'un avocat pénaliste est fondamentale afin d’obtenir réparation pour le préjudice subi.

• Bien que la victime puisse choisir plusieurs types d'avocats, seul l'avocat pénaliste Paris est réellement expert un la matière. Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénal Paris, vous assiste pour que votre dossier soit au mieux défendu.

• Un avocat expert en réparation de dommage corporel ou en droit des victimes peut également être désigné. Son rôle est d’évaluer le préjudice corporel, économique ou moral, afin d’obtenir une indemnisation satisfaisante.

• Pour une agression sexuelle Paris, l’intervention d’un avocat pénaliste doit être faite sans délais. Il doit être désigné en amont pour une efficacité optimale.

• Maître Nicolas PAGANELLI, avocat spécialisé dans les dossiers de personnes victimes ou mises en cause en matière d'agression sexuelle.

• Doté d'une expérience incontestable en matière pénale ainsi que dans les affaires d’agression sexuelle notamment, maître Nicolas PAGANELLI vous apportera son analyse et vous accompagnera tout au long de la procédure judiciaire.

• Si vous avez besoin d'un avocat qui soit un pilier pour votre soutien moral et qui n'ait pas peur de s'engager pour obtenir réparation des dommages que vous avez subis, ou bien si vous souhaitez tout mettre en oeuvre afin d'obtenir un non-lieu, une relaxe, la diminution ou l’aménagement de votre peine, maître Nicolas PAGANELLI saura vous accompagner avec empathie et dynamisme.

• Avant de fonder son cabinet, Nicolas PAGANELLI a été formé en droit pénal auprès du cabinet réputé de Me Laurence MARIANI, avocate au barreau de Paris, avant de parfaire son expérience auprès de la Cour d'Appel de Paris, section criminalité organisée, ainsi qu'auprès de l'université Paris II Panthéon Assas.

• Sa formation permettra à Me Nicolas PAGANELLI de vous assister au mieux à tous les étapes de la procédure pénale, de votre placement en garde à vue jusqu’à l’audience pénale.

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