Avocat mandat de dépôt, de quoi s'agit il ?
Par Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste au Barreau de Paris
Définition du mandat de dépôt :
- Si vous où l'un de vos proches êtes placé en mandat de dépôt, cela signifie qu'un tribunal ou un juge des libertés et de la détention a donné l'ordre à la force publique de vous/l'incarcérer.
- Contacter un avocat pénaliste est crucial si vous souhaitez avoir une chance d'obtenir sa libération.
Pourquoi appeler un avocat pénal en cas de mandat judiciaire ?
- Un mandat, dans sa définition générale, est un ordre donné à la force publique (police, gendarmerie, douane....) par l'autorité judiciaire afin qu'un individu soit arrêté, traduit, incarcéré ou recherché (mandat de dépôt, mandat de recherche, mandat de comparution, mandat d'arrêt).
- Le mis en cause peut néanmoins contacter un avocat spécialiste du droit pénal pour assurer sa défense dans ce moment crucial.
- Avocat pénaliste à Paris, Maitre Nicolas PAGANELLI intervient très régulièrement en matière pénale pour ses clients qui font l'objet de ces mandats judiciaires, raison pour laquelle il bénéficie d'une solide expérience.
Appelez-moi au 06 34 39 66 36 ou : CONTACTEZ-MOI
Zoom sur le mandat de dépôt :
- Délivré uniquement dans des cas spécifiques, le mandat de dépôt doit aussi comporter certaines mentions, à défaut desquelles l'avocat pénal paris pourrait en demander l'annulation.
- Etat civil de la personne qui en fait l'objet :
- Signature du magistrat qui a délivré le mandat ;
- Date du mandat de dépôt ;
- Qualification pénale des faits reprochés au prévenu ;
- Dispositions légales justifiant la délivrance du mandat.
Situations dans lesquelles un mandat de dépôt peut être délivré :
- A l’issue du procès, si le prévenu assister à l'audience, si la peine encourue est minimum d’un an d’emprisonnement le tribunal correctionnel peut délivrer un mandat de dépôt.
Le prévenu est incarcéré "à la barre", c'est à dire sur le champ.
- La personne est traduite après sa mise en examen devant le juge des libertés et de la détention, qui délivre un mandat de dépôt.
Pourquoi vous devez appeler Me Nicolas PAGANELLI en cas de mandat de dépôt ?
- Le cabinet de Me Nicolas PAGANELLI, qui a déjà obtenu plusieurs annulations de mandat de dépôt (cf les décisions publiées sur instagram), vous assiste afin d'éviter qu'un mandat de dépôt ne soit rendu à votre encontre.
- Avocat pénaliste à Paris, Nicolas PAGANELLI fera preuve d'une grande détermination afin de dénicher le vice de procédure qui vous permettra peut d'être ou d'éviter l'incarcération, ou d'être remis en liberté.