Un accusé ou une victime d’agression sexuelle doit impérativement choisir à un avocat spécialiste de le défendre. Pour obtenir un suivi de qualité, sollicitez les services de Maître Nicolas PAGANELLI. Son sérieux tout au long de son parcours sera un allié précieux pour votre dossier d'agression sexuelle.

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Que dit la Loi en matière d'agression sexuelle ? 

Selon l’article 222-22 du Code pénal : « Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ». Ce délit était auparavant appelé « attentat à la pudeur ».

Une atteinte sexuelle consiste en un acte de nature sexuelle commis sur une personne. Par exemple, le fait de toucher sans son consentement les seins ou les fesses d’une femme constitue une atteinte sexuelle. L’absence de consentement de la victime est au coeur de la caractérisation du délit.

Par ailleurs, les contraintes peuvent aussi bien être physiques que morales. De manière générale, tout acte impudique exercé directement sur le corps de la victime, à l’exception du viol qui constitue un crime et sans son accord, sera catégorisé en tant qu’agression sexuelle.

D’après l’article 222-27 du Code pénal, toute personne reconnue coupable d’agression sexuelle risque 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. En cas de circonstances aggravantes, la peine peut être doublée (article 222-28) et des peines complémentaires seront aussi appliquées (article 222-44 et suivants).

Que vous soyez victime ou prévenu, Nicolas PAGANELLI avocat spécialisé dans les cas d’agression sexuelle, est à vos côtés afin de vous conseiller et vous défendre au mieux devant le tribunal.

Les trois grandes formes d’agression sexuelle :

L’agression sexuelle simple qui regroupe tous les contacts physiques à caractère sexuel non consentis par la personne qui les subit. Il peut s’agir d’attouchements.

L’agression sexuelle commise avec usage ou menace d'une arme, qui est établie lorsque l'agresseur s’est servi d’une arme ou a proféré des menaces d’utiliser une arme pendant les faits. 

L’agression sexuelle "grave",  suppose un niveau d’accusation qualifié de très sérieux et qui implique une victime physiquement blessée, voire mutilée. 

Dans tous les cas, il est important pour la victime de déposer plainte pour agression sexuelle. L’avocat pénaliste peut intervenir en amont du dépôt de la plainte auprès du service de la gendarmerie ou de la police. Il conseillera notamment son client, lui expliquera les délais d’action, les démarches à suivre pour la procédure, etc.

Quelles sont les démarches à suivre quand on est victime d'agression sexuelle ? 

La chaîne pénale se déroule en trois temps que vous devrez absolument respecter :  

• Le dépôt de plainte :

La plainte déposée à l’encontre de l’auteur ou dirigée « contre X » doit être déposée auprès d’un agent de police judiciaire ou transmise au procureur de la République. La victime recevra alors un récépissé précisant les délais de prescription.

• L’enquête judiciaire :

Les responsables des investigations (officiers ou agents de la police judiciaire, procureur) peuvent mettre en garde à vue le suspect afin de le faire parler dans le but de faire avancer l’enquête. Ils peuvent aussi procéder à une perquisition pour trouver des indices matériels de l’infraction. Les investigations téléphoniques peuvent aussi être utilisées.

• Le procès pénal :

L’audience de jugement se déroule au Tribunal correctionnel, au cours de laquelle vous serez assisté par un avocat spécialiste en affaire d’agression sexuelle.

Le juge procèdera à l’audition successive du prévenu, des témoins, des experts, du ministère public, de la victime et encore du prévenu. Elle se termine par la prononciation du jugement.

Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé ?

Compte tenu de de la complexité des démarches et de la lourdeur des peines encourues, mais aussi afin d’obtenir réparation pour les victimes, le recours à un avocat spécialiste des dossiers d’agression sexuelle est primordial.

Si vous êtes mis en cause, nous pouvons vous apporter notre expérience en la matière pour l’obtention d’une relaxe, d’un non-lieu ou pour la négociation d’un allègement de vos sanctions.

En cas de relaxe, nous vous aiderons également à obtenir une indemnisation adaptée, notamment si vous avez été détenu. Nous pouvons par exemple vous assister dès le début de la procédure (depuis la garde à vue) et jusqu’à son aboutissement.

Si vous êtes la victime ou si vous vous êtes constitué partie civile dans une affaire d’agression sexuelle, mon cabinet d’avocat vous propose une assistance conçue spécifiquement selon votre cas.

Nous pouvons rester à vos côtés pendant toute la procédure, nous occuper de la réunion des éléments utiles pour un dossier solide devant le tribunal et de votre défense pendant les auditions et le procès. Bien entendu, nous nous chargerons de vous obtenir une réparation à la hauteur des préjudices subis.

Le cabinet Nicolas PAGANELLI : un spécialiste expérimenté en droit pénal

Nicolas PAGANELLI est un avocat pénaliste qui a une solide expérience du droit pénal général, du droit pénal des affaires, du droit de la presse et du droit pénal social.

Vous pouvez vous adresser à notre cabinet si vous avez besoin des services d’un avocat spécialiste des cas d’agression sexuelle et de viol, de trafic de stupéfiants, de meurtre ou d’assassinat, de violences physiques ou morales, d’escroquerie, de vol et de recel ou encore de proxénétisme.

Les entreprises et les professionnels peuvent faire appel à nos compétences pour les dossiers d’abus de biens sociaux et abus de confiance, d’escroqueries et fraudes, de corruption et trafic d’influence, de délits et manquements boursiers, de fraude fiscale ou de blanchiment.

Alors n'attendez plus !