Mis en cause en matière de fraude fiscale, faites appel au cabinet de Nicolas PAGANELLI

Par Nicolas PAGANELLI, avocat pénal Paris

Si vous faites l'objet d'une accusation pénale de fraude fiscale, contactez-moi en urgence au 06 34 39 66 36 ou : CONTACTEZ-MOI

1) Savoir ce qu'est la fraude fiscale

• Ce que vous devez ici savoir, c'est que la fraude fiscale est d'abord un délit pénal, qui est réprimé sévèrement, même s'il n'est pas défini et contenue dans le code pénal. 

• C'est le code général des impôts et non le code pénal qui encadre et réprime cette infraction pénale financière.

•  Ainsi, l’article 1741 du Code Général des Impôts dispose que : « quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire à l’établissement ou au paiement total ou partiel de ses impôts (…) est passible d’une amende allant de 75 000 euros à 3 millions d’euros (en cas de circonstances aggravantes) et d’un emprisonnement de cinq à sept ans ».

• Pour simplifier, vous devez comprendre que toute somme gagnée dans l'exercice d'une activité professionnelle et qui n'est pas déclarée à l'administration fiscale (par exemple des sommes perçues en espèces et non déposées dans un établissement bancaire), est considéré comme une fraude fiscale et tombe à ce titre sous le coup de la loi pénale.

• L'infraction de fraude fiscale est suffisamment large pour englober un très grand nombre de comportements répréhensibles, allant de la non déclaration d'une aide ménagère au montage international et financier ayant pour but d'échapper une seule chose : l'impôt.

• Cette infraction pénale financière est protéiforme, mais nous pouvons regrouper trois grandes catégories de comportements qui donne lieu généralement à des poursuites fiscales :

-Dissimuler de manière volontaire une partie de ses revenus professionnels et/ou locatifs ;

-Oublier volontairement de transmettre ou même d'établir sa déclaration d'impôts dans les délais ;

-Mettre en place un montage ayant pour objet de créer une insolvabilité afin d'échapper à l'imposition.

• Ce que vous devez savoir est que dans la très grande majorité des cas, l'avocat spécialisé en droit fiscal peut négocier avec l'administration fiscale afin d'éviter des pénalités ou parfois même des poursuites pénales. 

• En effet, toute fraude fiscale ne donne pas forcément lieu à des poursuites devant le tribunal correctionnel.

2) J'ai fraudé le fisc, quelle peine puis-je encourir ? 

• Vous devez savoir que dans le cas où l'administration fiscale française a détecté une fraude au niveau de votre déclaration d'impôts, elle peut décider de vous poursuivre pénalement si elle a avisé la commission des infractions fiscales préalablement. 

• Comme indiqué au début de cet article, le délit de fraude fiscale est un délit pénal et à ce titre fait encourir à son auteur une peine de prison maximale de cinq ans ainsi que 500 000 € d'amende. 

• La lourdeur des sanctions implique que la personne poursuivie a tout intérêt à désigner un avocat expert de ce type de procédure.

• Il est à noter qu'en plus de la fraude fiscale, le ministère public ajoute souvent aux poursuites le délit de blanchiment, car il est en effet logique qu'un individu s'étant soustrait à l'impôt, tente par la même occasion de dissimuler les sommes détournées afin de cacher sa fraude.

• Nous pensons ici au placement de sommes non déclarées aux impôts sur les comptes bancaires anonymes à l'étranger, ou bien au recours à des prêtes-noms ayant pour but de dissimuler ces sommes afin de leur donner une apparence de légalité ou bien la mise en place d'investissements immobiliers opaques, suivant la même logique.

3) Méthode pour désigner un avocat compétent 

• Si vous êtes mises en cause dans une affaire de fraude fiscale qui revêt un caractère pénal, les enjeux pour votre carrière, votre réputation ainsi que vos finances sont énormes. 

• Afin de ne pas commettre d'erreur dans ce type de procédure, il vous est vivement conseillé de contacter un avocat pénaliste compétent en matière de fraude fiscale, qui a l'habitude de traiter les procédures de fraude fiscale et qui ne plus peux parfois posséder de bonnes relations avec l'administration fiscale française.

• Il vous est naturellement conseillé de désigner par ailleurs un avocat qui exerce dans le ressort du tribunal qui jugera votre affaire. 

• En effet, seuls un avocat de ce Barreau pourra connaître la jurisprudence interne en matière de fraude fiscale, ce qui permettra une information optimale de son client.

4) La plus value de l'avocat pénaliste en matière de fraude fiscale ?

• Vous devez ici savoir que si vous êtes accusé de fraude fiscale, vous êtes dans l'obligation de désigner l'avocat de votre choix. 

• Il s'agit d'un droit issu du livre des procédures fiscales, qui vous est rappelé au moment où vous êtes contrôlé.

• Ce soutien est d'autant plus primordial que le contribuable contrôlé fait souvent face, à une institution, à savoir le ministère de l'économie et des finances, ce qui peut souvent impressionner et intimider.

• Pour l'ensemble de ces raisons, Maître Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste à Paris, vous assiste dans cette épreuve qu'est la poursuite pour fraude fiscale. 

• Il fera preuve d'une empathie toute particulière pour saisir la complexité de votre dossier et saura faire preuve de détermination pour que vos intérêts soient au mieux préservés. 

• Fort de son expérience en droit pénal, n'hésitez pas à contacter son cabinet situé à Paris 17ème.