Défaut de Conformité : Comment les Entreprises S’exposent au Risque Pénal en 2025
La lutte contre la criminalité économique ne concerne plus seulement les individus. Les entreprises, même de bonne foi, peuvent être poursuivies si elles n’adoptent pas des dispositifs de conformité efficaces. Depuis la loi Sapin II et l’essor des normes anticorruption, un nombre croissant de procédures visent la responsabilité pénale des sociétés.
Pourquoi la conformité est-elle devenue stratégique ?
En 2025, les autorités de poursuite française et européenne privilégient une approche globale :
- Vérification de l’existence de procédures internes,
- Contrôle des déclarations de soupçon (Tracfin),
- Évaluation du dispositif anticorruption (cartographie des risques, code de conduite),
- Analyse des flux financiers, y compris les transactions en cryptomonnaies.
En cas de carence, l’entreprise peut être poursuivie pour :
Les sanctions encourues sont lourdes : confiscation, amende, interdiction d’exercer.
Les zones à risque les plus fréquentes
Certaines activités sont particulièrement surveillées :
- Prestataires de services financiers,
- Sociétés de négoce international,
- Start-ups opérant sur les marchés des crypto-actifs,
- Entreprises du luxe et de l’art.
Les flux transfrontaliers, les clients à profil complexe ou les zones géographiques sensibles constituent autant de signaux d’alerte.
Comment se défendre en cas d’enquête ?
Dès les premiers actes de procédure (perquisitions, auditions), il est crucial :
- De préserver la confidentialité des échanges avec l’avocat,
- De produire les éléments prouvant la licéité des flux,
- De démontrer la diligence et la bonne foi,
- De préparer une communication interne et externe adaptée.
Le rôle de l’avocat pénaliste des affaires
Maître Nicolas Paganelli conseille et défend les entreprises mises en cause pour des manquements de conformité, en privilégiant :
- L’analyse précontentieuse des procédures internes,
- La coordination des expertises financières,
- La négociation avec les autorités de poursuite,
- La protection de la réputation de l’entreprise.
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