Classement sans suite, relaxe, non-lieu, acquittement : quelles différences ?
Introduction
Les termes juridiques peuvent paraître complexes, mais il est essentiel de bien les comprendre, surtout en matière pénale. Classement sans suite, relaxe, non-lieu, acquittement… Ces notions désignent des issues très différentes pour une affaire. Voici un guide clair et accessible.
Classement sans suite : absence de poursuites
Lorsqu’une infraction est signalée, le procureur peut décider de ne pas poursuivre. C’est un classement sans suite (article 40-1 du Code de procédure pénale).
Raisons possibles :
-Infraction insuffisamment caractérisée
-Absence de preuve
-Priorité donnée à d’autres affaires
-Le classement sans suite peut être contesté par une plainte avec constitution de partie civile.
Non-lieu : arrêt de l’instruction
Le juge d’instruction prononce un non-lieu (article 177 du Code de procédure pénale) lorsque :
Les faits ne sont pas constitués
Aucune charge suffisante ne permet de renvoyer devant un tribunal
Le non-lieu intervient souvent à la fin d’une longue instruction judiciaire.
Relaxe : absence de culpabilité en correctionnelle
Lors d’un procès pénal en correctionnelle, si le tribunal estime qu’il n’y a pas assez de preuves pour condamner l’accusé, il prononce une relaxe (article 470 du Code de procédure pénale).
Cela signifie que l’accusé est reconnu non coupable
Il ne reste aucune condamnation au casier judiciaire
Le parquet peut faire appel de cette décision
Acquittement : l’innocence en cour d’assises
L’acquittement concerne les crimes jugés en cour d’assises (article 362 du Code de procédure pénale).
Il est prononcé lorsque l’accusé est jugé non coupable
L’accusé est totalement libre et ne peut pas être rejugé pour les mêmes faits
Il s’applique aux infractions les plus graves (meurtre, viol…)
Récapitulatif des différences
-Classement sans suite : Décidé par le procureur en phase d’enquête, aucune poursuite engagée.
-Non-lieu : Décidé par le juge d’instruction, faute de charges suffisantes.
-Relaxe : Décidé par un tribunal correctionnel, faute de preuves.
-Acquittement : Décidé par une cour d’assises, reconnaissance de l’innocence.
Conclusion
Comprendre ces termes permet de mieux appréhender une procédure pénale. Si vous êtes confronté à l’un de ces cas, consultez un avocat pénaliste pour connaître vos droits et les recours possibles.
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