Avocat travail dissimulé – Défense et conseils en droit pénal du travail
Introduction
Le travail dissimulé est une infraction sévèrement réprimée par le Code du travail et le Code pénal. Qu’il s’agisse de salariés non déclarés, de dissimulation d’heures supplémentaires ou d’un emploi non conforme aux déclarations fiscales et sociales, les employeurs comme les travailleurs indépendants risquent de lourdes sanctions. Si vous êtes mis en cause pour travail dissimulé, l’accompagnement d’un avocat pénaliste compétent est indispensable. Maître Nicolas PAGANELLI, avocat en droit pénal du travail à Paris, vous assiste à chaque étape de la procédure.
Travail dissimulé : Définition et sanctions
L'article L8221-3 du Code du travail définit le travail dissimulé comme l’absence totale ou partielle de déclaration d’un emploi auprès des organismes sociaux (URSSAF, Sécurité sociale, impôts). Plusieurs formes existent :
- Dissimulation d’activité : exercer une activité sans l’immatriculer légalement.
- Dissimulation de salarié : ne pas déclarer un ou plusieurs salariés aux organismes sociaux.
- Non-respect des heures de travail déclarées : travail partiellement déclaré pour limiter les charges sociales.
👉 Sanctions encourues : jusqu’à 3 ans de prison, 45 000 € d’amende pour une personne physique et 225 000 € pour une entreprise, sans compter les redressements URSSAF et les interdictions d’exercer.
Actualité et renforcement des contrôles
En 2024-2025, le gouvernement a intensifié sa lutte contre la fraude sociale. L’URSSAF et la DGFiP (Direction générale des Finances publiques) multiplient les contrôles grâce aux nouvelles technologies et aux algorithmes de détection des fraudes. De nombreuses entreprises du bâtiment, du transport ou de la restauration ont été récemment condamnées pour travail dissimulé.
Pourquoi faire appel à un avocat en cas d’accusation de travail dissimulé ?
🚨 Être accusé de travail dissimulé peut entraîner des conséquences irréversibles : sanctions pénales, redressements fiscaux et sociaux, interdictions d’exercer. Un avocat expérimenté est votre meilleur allié pour contester une accusation ou négocier avec les autorités.
- Analyse de votre dossier : repérer les éventuelles irrégularités dans l’enquête.
- Défense devant les juridictions pénales : plaider une requalification des faits ou une relaxe.
- Négociation avec l’administration fiscale et l’URSSAF : éviter des pénalités excessives.
📞 Contactez-moi, Nicolas Paganelli, avocat pénaliste à Paris, pour une défense sur mesure.
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