📌 Mise en examen : ce qu’un avocat pénaliste vous dira… et que vous devez savoir

La mise en examen est une étape redoutée de toute procédure pénale. Elle est souvent perçue comme synonyme de culpabilité — ce qu’elle n’est absolument pas juridiquement.
Si vous êtes convoqué pour un interrogatoire de première comparution, votre avenir pénal et personnel dépendra de votre stratégie dès cette première rencontre avec le juge d’instruction.

📘 Mise en examen : fondements juridiques à connaître

➡️ Article 80-1 du Code de procédure pénale : fixe les critères de la mise en examen. Le juge d’instruction peut mettre en examen une personne s’il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation à l’infraction.
➡️ Article 116 CPP : encadre l’interrogatoire de première comparution. Il s’agit du moment décisif où vous êtes officiellement informé des faits, des droits, et de votre statut (mis en examen ou témoin assisté).

🎯 Les 10 conseils exclusifs de Me PAGANELLI, avocat pénaliste à Paris

1. 📩 Anticipez la convocation – et ne venez jamais seul

Si vous avez reçu une convocation du juge d’instruction, appelez immédiatement un avocat pénaliste. Toute déclaration lors de l’interrogatoire sera versée au dossier. Sans conseil juridique préalable, vous risquez de commettre une erreur irréversible.

2. ⚖️ Choisissez en conscience : mis en examen ou témoin assisté ?

Votre avocat peut négocier avec le magistrat instructeur le maintien sous le statut de témoin assisté (article 113-1 du CPP), moins stigmatisant et moins contraignant. Le choix dépend de la stratégie pénale : il est parfois préférable d’accepter la mise en examen pour accéder au dossier complet et avoir des droits procéduraux renforcés.

3. 📚 Connaissez le dossier – ou exigez l’accès intégral

Le droit à l’accès au dossier (article 114 CPP) est fondamental. Il permet à votre avocat d’anticiper les questions, d’identifier les incohérences, et de démonter les "indices" qualifiés de graves ou concordants.

4. 🧠 Travaillez votre attitude face au juge

Respect, calme, mais aussi maîtrise émotionnelle sont attendus. Un prévenu qui s’énerve ou ironise affaiblit sa position. Le jugement du comportement compte autant que les arguments.

5. 🎤 Réfléchissez avant de parler

Le silence est un droit constitutionnel. Il peut être stratégiquement plus protecteur de se taire, si les charges sont faibles ou floues. Tout aveu ou justification mal formulée sera exploitée.

6. 🛡️ Évitez les erreurs classiques d’auto-justification

Ne vous justifiez pas dans le vide. Chaque mot doit être calibré avec votre avocat. L’interrogatoire de première comparution est enregistré, ce n’est pas une simple formalité.

7. 🔒 Attention aux pièces personnelles

Tout élément saisi (téléphone, disque dur, boîte mail) peut être exploité. Parlez à votre avocat de ce que vous avez confié à la police ou à d'autres autorités en amont : il faut connaître les risques d’exploitation de ces pièces à l’instruction.

8. 💼 Organisez votre défense en équipe

Constituez un dossier de défense structuré : éléments comptables, témoignages, chronologie, expertises... Me PAGANELLI travaille systématiquement avec un réseau d’experts et d’enquêteurs.

9. 🔄 Préparez les suites : contrôle judiciaire ou détention ?

Le juge peut ordonner un contrôle judiciaire, voire une détention provisoire (article 137 CPP). Votre avocat doit anticiper ces risques dès l’interrogatoire initial et proposer une solution d’hébergement, de caution, etc.

10. 🧾 Gardez la trace de tout

Communications avec l’administration, mouvements bancaires, e-mails professionnels : conservez tout. Ce sont souvent les petits détails que le parquet exploite.

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