Introduction

Le mandat de dépôt est une mesure privative de liberté qui peut être prononcée dès la première comparution d’un justiciable devant un juge. Il s’agit d’une décision lourde de conséquences qui place immédiatement l’accusé en détention provisoire. Pour éviter une incarcération injustifiée ou préparer efficacement une remise en liberté, l’assistance d’un avocat pénaliste expérimenté est indispensable.

👉 Maître Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste à Paris, est reconnu pour sa capacité à contester les décisions de mandat de dépôt et à obtenir des remises en liberté.

Qu’est-ce qu’un mandat de dépôt ?

Le mandat de dépôt est une mesure de détention provisoire prise par un juge à l’issue d’une audience, souvent en comparution immédiate ou lors d’une mise en examen.

🔹 Types de mandats de dépôt :

• Mandat de dépôt correctionnel à l’audience : prononcé après une comparution immédiate.
• Mandat de dépôt criminel : décidé par le J.L.D en cas de mise en examen.

Conséquence immédiate : incarcération du mis en cause à la maison d’arrêt, sans délai.

Comment un avocat peut-il éviter un mandat de dépôt ?

🚨 Face à un mandat de dépôt, l’intervention rapide d’un avocat est cruciale.

✅ Plaider une alternative à la détention : mise en liberté sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence.
✅ Contester l’existence des critères de détention : danger de récidive, pression sur les témoins, risque de fuite.
✅ Démontrer des garanties de représentation : emploi stable, domicile connu, entourage familial.

💡 Cas récent : Me PAGANELLI a obtenu la remise en liberté d’un entrepreneur accusé d’abus de biens sociaux en prouvant qu’il n’existait aucun risque de soustraction à la justice.

Recours contre un mandat de dépôt

1️⃣ Appel immédiat devant la chambre de l’instruction.
2️⃣ Demande de mise en liberté provisoire avec présentation de garanties solides.
3️⃣ Contestation des vices de procédure qui entacheraient la décision de placement en détention.

Conclusion

Si vous êtes visé par un mandat de dépôt, chaque minute compte. Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste à Paris, met en œuvre des stratégies éprouvées pour protéger votre liberté et faire valoir vos droits.

📞 Contactez-moi, Nicolas Paganelli, avocat pénaliste à Paris, pour une défense sur mesure.

🔹 Téléphone : 06 34 39 66 36
🔹 Email : [email protected]
🔹 Adresse : 14, rue Margueritte, Paris 17ème (métro Ternes-Courcelles).

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