Procédure Pénale

Procédure Pénale · 04. novembre 2020
Me Nicolas PAGANELLI, avocat au pénal, intervenant à Bobigny, Paris ainsi que sur l'ensemble du territoire national, vous explique ce que les policiers et magistrats appellent "l'audition libre".

Procédure Pénale · 02. novembre 2020
Lorsque la victime d’une infraction pénale est partie civile dans un procès pénal, c’est-à-dire juridiquement considérée comme une partie au procès (avec tous les droits qui en découlent), son droit d’appel est limité sur les dommages et intérêts auxquels elle prétend. Cela signifie que si la personne pénalement poursuivie est acquittée ou relaxée par la Cour d’Assises ou le Tribunal, la victime de l’infraction pourra former appel de la décision, mais uniquement pour...

Procédure Pénale · 27. octobre 2020
Le bracelet électronique comme alternative à la détention provisoire : Depuis de nombreuses années, il est possible de porter un bracelet électronique à la place ou après une mesure de détention provisoire. Votre avocat pénaliste doit être à ce titre consulté en urgence. En effet, c’est lui qui demande lors de votre présentation devant le Juge des Libertés et de la Détention, cette mesure afin de vous éviter l’incarcération. Votre avocat pénaliste pourra également...

Procédure Pénale · 12. octobre 2020
La principe de présomption d'innocence expliqué et détaillé par Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste au Barreau de Seine Saint Denis.

Procédure Pénale · 06. octobre 2020
Qu’est-ce que la procédure dite de Convocation par Officier de Police Judiciaire ? Par Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste à Bobigny La C.O.P.J (comprendre « convocation par officier de police judiciaire ») est un mode de poursuite correctionnel que peut décider le procureur de la république à l’issue d’une mesure d’audition libre ou bien de garde à vue par exemple. Elle est souvent employée en matière de délits routiers. Comme je l’ai déjà rappelé dans un...

Procédure Pénale · 01. octobre 2020
Lors d’une procédure judiciaire, les services de police ou de gendarmerie procèdent très souvent à la saisie ainsi qu’au placement sous scellés d’objets ou de sommes d’argent en liquide. Ce que les justiciables savent peu, c’est qu’il est tout à fait possible de demander la restitution de ces objets ou sommes d’argent, avant-pendant ou même après l’audience. Pour ce faire, il vous est fortement conseillé d’engager un avocat pénaliste, qui constituera un dossier avec...

Procédure Pénale · 25. septembre 2020
Pour de nombreux justiciables, la notion de contrôle judiciaire est inconnue. Me Nicolas PAGANELLI, avocat spécialisé en droit pénal et procédure pénale, vous explique tout.

Procédure Pénale · 16. septembre 2020
Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste au barreau de Bobigny, vous explique ce qu'est une procédure dite d'instruction judiciaire.

Procédure Pénale · 07. septembre 2020
Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste au Barreau de Seine Saint Denis explique l'un des moyens d'éviter l'incarcération.

Procédure Pénale · 07. septembre 2020
Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste à Bobigny, vous explique à quoi sert l'avocat lors de la garde à vue de ses clients.

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