Procédure Pénale

Quand le retard de plusieurs heures d’un débat JLD n’est pas considéré comme une mesure de renvoi ! Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste à Bobigny et Paris
Procédure Pénale · 16. février 2021
Arrêt commenté : Crim., 16 décembre 2020, pourvoi n° 20-85.580 : Le débat contradictoire organisé en vue l’éventuelle prolongation de la détention provisoire d’une personne mise en examen ne peut se tenir devant le juge des libertés et de la détention uniquement si son avocat a été convoqué aux jour et heure fixés pour cet acte de procédure. Dans la pratique judiciaire, il arrive que les greffes et/ou magistrats aient du retard et que le débat contradictoire ne puisse avoir...

Les conséquences de l’arrêt du 8 décembre dernier où l’art de valider à l’infini les pouvoirs du parquet !
Procédure Pénale · 05. février 2021
Les dernières jurisprudences de la chambre criminelle de la Cour de cassation commentées, par Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste au barreau de Bobigny

Notification du droit au silence devant le magistrat instructeur : La première fois sera la bonne !
Procédure Pénale · 20. janvier 2021
L'actualité juridique décrite et commentée par Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste à Bobigny et Paris.

Détention provisoire et conditions indignes : Dorénavant, une description pertinente par le détenu suffit pour obliger le juge à procéder à des vérifications !

Un Box Vitré ? Oui, mais pas sans conditions !  Par Me Nicolas PAGANELLI, avocat penaliste à Bobigny
Procédure Pénale · 18. janvier 2021
Arrêt commenté : Crim., 18 novembre 2020, pourvoi n° 20-84.893 Au sein des tribunaux judiciaires français, certaines salles d’audience sont équipées de box vitrés dans lesquels peuvent comparaître les personnes qui, poursuivies et jugées pour une infraction pénale, sont en détention provisoire. Cette pratique est susceptible de plonger les personnes visées dans une situation dégradante, de les présenter comme coupables et de porter ainsi atteinte au respect de la dignité...

Procédure Pénale · 07. décembre 2020
Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste intervenant à Paris et Bobigny, commente pour vous les dernières jurisprudences de la Cour de Cassation.

Procédure Pénale · 01. décembre 2020
Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste, vous explique les enjeux pratiques du dernier arrêt de la Cour de casssation, rendu en matière d'application des peines.

Procédure Pénale · 04. novembre 2020
Me Nicolas PAGANELLI, avocat au pénal, intervenant à Bobigny, Paris ainsi que sur l'ensemble du territoire national, vous explique ce que les policiers et magistrats appellent "l'audition libre".

Procédure Pénale · 02. novembre 2020
Lorsque la victime d’une infraction pénale est partie civile dans un procès pénal, c’est-à-dire juridiquement considérée comme une partie au procès (avec tous les droits qui en découlent), son droit d’appel est limité sur les dommages et intérêts auxquels elle prétend. Cela signifie que si la personne pénalement poursuivie est acquittée ou relaxée par la Cour d’Assises ou le Tribunal, la victime de l’infraction pourra former appel de la décision, mais uniquement pour...

Procédure Pénale · 27. octobre 2020
Le bracelet électronique comme alternative à la détention provisoire : Depuis de nombreuses années, il est possible de porter un bracelet électronique à la place ou après une mesure de détention provisoire. Votre avocat pénaliste doit être à ce titre consulté en urgence. En effet, c’est lui qui demande lors de votre présentation devant le Juge des Libertés et de la Détention, cette mesure afin de vous éviter l’incarcération. Votre avocat pénaliste pourra également...

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