Procédure Pénale

Procédure Pénale · 10. février 2018

Ce que vous devez savoir sur la garde à vue d'un mineur

La garde à vue du mineur selon son âge : par ici !

Procédure Pénale · 08. février 2018

L'interpellation : Qui, quoi, où, quand, comment ?

L'interpellation en procédure pénale c'est ça !

Procédure Pénale · 11. janvier 2018

Un proche est en garde à vue : Chut, c'est un secret !

Un proche en garde à vue : Silence on tourne !

Procédure Pénale · 14. octobre 2017

Contrôles d'identité : Non les fonctionnaires de police n'ont pas tous les droits !

Selon une étude réalisée par le Défenseur des droits au mois de janvier 2017, 80 % des jeunes se disant noirs ou arabes ont été contrôlés lors des cinq dernières années.

Nicolas PAGANELLI

Avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

21, rue de l'Egalité

93000 BOBIGNY

Tel : 06 34 39 66 36

Fax : 01 48 45 50 39

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