Le cabinet · 08. janvier 2021
L'instruction, souvent appelée dans le jargon « information judiciaire» est la phase procédurale au cours de laquelle un juge spécialisé, appelé juge d’instruction, est saisi afin d’enquêter sur des faits susceptibles d’être constitutifs d’un crime ou d’un délit. Elle intervient préalablement à la phase de jugement (devant une Cour d’Assises ou bien un Tribunal Correctionnel). L’ouverture de l’instruction est décidée par le Procureur de la république qui rédige...