Enquête financière sur le GFCA : quatre personnes présentées à un juge d'instruction à Marseille

Lien de l'article de la rédaction de France 3 en date du 22 novembre 2022, relatant un blanchiment présumé au sein de l'équipe d' AJACCIO.

L’infraction de blanchiment, par Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénal Paris et Bobigny :

Le délit de blanchiment, infraction de conséquence par nature, est défini et réprimé par les articles 324-1 et suivants du Code pénal.

L’article 324-1 du Code pénal dispose ainsi :

« Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect.

Constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit.

Le blanchiment est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende. »

Dans les cas de blanchiment entrainant une affaire pénale, Nicolas PAGANELLI avocat pénal Bobigny, avocat pénal Paris, vous assiste à Paris et Bobigny.

Ses cabinets sont situés au 21 rue de l'Egalité à Bobigny et au 9 rue maître Albert, Paris 5ème.