Arrêt commenté : Cass.Crim - 12 octobre 2022
Le code de procédure pénale prévoit que le juge de l’application des peines peut être saisi d’une demande tendant à la conversion d’une peine d’emprisonnement ferme en jours-amende.
La question posé par l'arrêt était donc la suivante : Si le juge d'application des peines rejette la demande, doit-il se prononcer d’office sur l’opportunité de prononcer une mesure d’aménagement, par exemple une détention à domicile avec bracelet électronique ?
La Cour vient répondre par la négative, le juge n’en ayant pas l’obligation car la mesure de conversion de peine n’est pas une mesure d’aménagement et obéit à des conditions distinctes.
Cependant, le juge d'application des peines a la possibilité mais non l'obligation de prononcer d'office un aménagement de la peine.
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