Arrêt commenté : Cass.crim, 13 septembre 2022
La durée maximale de détention provisoire à laquelle peut être contraint un détenu dépend de savoir si le juge d'instruction lui reproche un crime ou un délit.
En matière criminelle, la détention provisoire peut aller jusqu’à quatre ans si l'on reproche au mis en examen un « crime commis en bande organisée ».
La question posée par l'arrêt est la suivante : cette expression du code de procédure pénale désigne-t-elle uniquement un crime, aggravé par la circonstance de « bande organisée », ou s’étend-elle à un délit qui, comme le vol, devient un crime lorsqu’il est commis avec cette circonstance ?
S’agissant d’une disposition dérogatoire, sa lecture doit être littérale : il doit s'agir d'un crime. Ainsi, le délit qui deviendrait à cause de la qualification de bande organisée ne pourrait pas justifier une telle durée de détention provisoire.
En conséquence, la chambre criminelle de la Cour de Cassation casse et annule l'arrêt, ce qui entraîne en ce cas la remise en liberté d'office du détenu.
Dans tous les cas, en matière de détention provisoire, il vous est vivement recommandé de vous adjoindre les services d'un avocat pénaliste.
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