Arrêt commenté : Cass,crim. 9 novembre 2021, pourvoi n°21-83.095
Lorsque des produits stupéfiants sont saisis au cours d'une enquête pénale, le code de procédure pénale exige que leur pesée soit faite en présence de la personne qui les détenait ou, à défaut, de deux témoins désignés par l'officier de police judiciaire.
Une des questions posées à la chambre criminelle de la Cour de cassation était la suivante : La personne mise en examen pour trafic de stupéfiants, interpellée alors qu'elle s'introduisait par effraction dans les locaux de l'entreprise où ces produits étaient dissimulés dans les palettes en bois, peut-elle contester le déroulement des opérations de pesée ?
La réponse est oui (qualité à agir), en revanche, la pesée est régulière car en l'espèce elle a été réalisée en présence d'un représentant de l'entreprise, qui, s'il ignorait la présence de stupéfiants , était le détenteur ce ces stupéfiants, au sens pénal du terme.
Dans tous les cas, en matière de trafic de stupéfiants, il vous est vivement recommandé de vous adjoindre les services d'un avocat pénaliste.
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