Arrêt commenté : Cass.cim, 15 juin 2022, pourvoi n°21-85.892
La Code de la sécurité intérieure autorise tout policier à porter, en dehors du service, l’arme de dotation qui lui est attribuée par l’administration, à la condition qu’il le déclare à son chef de service.
En revanche, le port d’une arme personnelle destinée à la pratique du tir sportif est interdit mais le transport en est autorisé pour se rendre dans un stand de tir.
Dans tous les cas, en matière de délit relatif aux armes à feu, il vous est vivement recommandé de vous adjoindre les services d'un avocat pénaliste.
Maître Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste à Paris et Bobigny, vous assiste dans les dossiers liés à des trafics d'arme. Il est joignable au 06 34 39 66 36.
