Par un arrêt du 6 avril 2022, la Cour de Cassation vient rappeler ce que recouvre la notion de "vie privée", souvent invoquée par les avocats en matière de trafic de stupéfiants.
En l'espèce, la saisie d'un objet abandonné sur la voie publique ou dans un conteneur collectif d'ordures ménagères ne constitue pas une atteinte à la vie privée au sens de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Justifie donc sa décision la Cour d'Appel qui rejette une exception de nullité tirée de ce que l'exploitation du contenu d'un tel objet nécessite une autorisation judiciaire préalable.
Dans tous les cas, en matière de trafic de stupéfiants, il vous est vivement recommandé de vous adjoindre les services d'un avocat pénaliste.
Maître Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste à Paris et Bobigny, vous assiste dans les dossiers liés à des trafics de stupéfiants.
