La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a pour but de faire homologuer par un juge du siège la peine proposée par le Procureur de la République, à une personne qui a reconnu sa culpabilité et accepté cette proposition.
Le juge peut refuser d’homologuer cette peine, par exemple s’il estime qu’elle n’est pas adaptée à la gravité des faits.
En pratique, cela est rarement le cas mais il s’agit d’une possibilité offerte au juge du siège qui a un pouvoir souverain en la matière.
En cas de refus, le procureur de la République ne peut pas proposer au juge une nouvelle peine, lors d’une seconde procédure de comparution préalable, tel est l’enseignement de l’arrêt commenté.
Dans tous les cas, l'avocat est obligatoire. Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste à Paris et Bobigny, est disponible au 06 34 39 66 36.
