Arrêt commenté : Crim, 22 Mars 2022, pourvoi n°22-80.019
Lorsque le juge d’instruction estime nécessaire de placer en détention provisoire une personne qu’il met préalablement en examen, il doit saisir le juge des libertés et de la détention par une ordonnance motivée au regard des objectifs visés par l’article 144 du Code de procédure pénale.
Il doit en outre transmettre à ce juge le dossier de la procédure, accompagné des réquisitions du procureur de la République qui doivent être elles-mêmes motivées lorsque ce dernier sollicite le placement en détention du mis en examen.
Toutefois, l’absence éventuelle de telles réquisitions écrites n’a pas d’incidence sur la régularité de la détention ordonnée par le juge des libertés et de la détention dès lors que celui-ci statue à l’issue d’un débat contradictoire au cours duquel le procureur de la République développe oralement ses réquisitions.
Dans tous les cas, il vous est vivement conseillé de vous adjoindre les services d’un avocat au pénal.
Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste à Paris et Bobigny, est joignable au 06 34 39 66 36.
