L'intervention de l'avocat pénaliste en garde à vue, par Maître Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste à Bobigny et Paris

L’intervention de l’avocat pénaliste en garde à vue, par Maître Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste à Paris et Bobigny

 

 

Définition :

 

La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle d’un magistrat, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.

 

En pratique :

 

L’avocat pénaliste a la possibilité d’assister et d’accompagner les personnes placées en garde à vue.

 

Dans la majorité des situations, la première audition de garde à vue ne pourra avoir lieu sans que celui-ci soit présent (l’avocat a alors deux heures pour venir à compter du moment où il est prévenu par l’officier de police judiciaire). 

 

Une fois sur place, l’avocat pénaliste demande un entretien d’une durée de 30 minutes avec le gardé à vue, durant lequel il peut consulter : 

 

-le certificat médical établi par un médecin lors de l’arrivée du gardé à vue dans les locaux du commissariat ;

 

-les procès-verbaux des auditions antérieures (si le gardé à vue été entendu avant l’arrivée de son avocat) ainsi que le procès-verbal de notification des droits liés à la mesure de garde à vue. 

 

L’avocat pénaliste est également en droit de poser des questions à chaque fin d’audition, de prendre des notes et présenter des observations durant la durée de la garde à vue (observations qui seront adressées par l’officier de police judiciaire au Procureur).

 

En définitive, durant une garde à vue, l’avocat pénaliste a un rôle déterminant car il veille à ce que les droits de la personne qu’il assiste soit préservés des atteintes que cette mesure peut engendrer.

 

Me Nicolas PAGANELLI avocat pénaliste à Paris et Bobigny assiste très régulièrement ses clients gardés à vue dans tous les commissariats d’Île de France.

 

Pour plus d’informations, contactez directement Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste à Paris et Bobigny, au 06 34 39 66 36.