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L’exigence de célérité, imposée à peine de mise en liberté à la chambre de l’instruction en matière de détention provisoire, par Me Nicolas PAGANELLI

Arrêt commenté :

 

Crim, 30 mars 2022 pourvoi n°22-80.021

 

 

La chambre de l'instruction, statuant sur l'appel interjeté par le procureur de la République à l'encontre de l'ordonnance du juge d'instruction qui, saisi de réquisitions aux fins de placement en détention provisoire, a placé la personne mise en examen sous contrôle judiciaire, se prononce en matière de détention provisoire et, en conséquence, est tenue de statuer dans le délai de quinze jours prévus par le quatrième alinéa de l'article 194 du code de procédure pénale.

 

Cet arrêt est clairement un revirement de jurisprudence, la chambre criminelle statuant de manière constante depuis des années que la chambre de l’instruction devait sur ce point, statuer « dans un délai raisonnable ».

 

Dans tous les cas, que vous soyez en prison ou libre, il vous est vivement conseillé de contacter un avocat au pénal afin de vous assister au mieux.

 

Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste compétent à Paris et Bobigny est à votre disposition au 06 34 39 66 36.