Arrêt commenté :
Crim, 30 mars 2022 pourvoi n°22-80.021
La chambre de l'instruction, statuant sur l'appel interjeté par le procureur de la République à l'encontre de l'ordonnance du juge d'instruction qui, saisi de réquisitions aux fins de placement en détention provisoire, a placé la personne mise en examen sous contrôle judiciaire, se prononce en matière de détention provisoire et, en conséquence, est tenue de statuer dans le délai de quinze jours prévus par le quatrième alinéa de l'article 194 du code de procédure pénale.
Cet arrêt est clairement un revirement de jurisprudence, la chambre criminelle statuant de manière constante depuis des années que la chambre de l’instruction devait sur ce point, statuer « dans un délai raisonnable ».
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