Porté effective et concrète de l’immunité familiale, par Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste à Paris et Bobigny

Le Code pénal est clair sur ce point : toute personne qui a connaissance d’un crime qu’il est encore possible d’empêcher doit obligatoirement le dénoncer aux autorités, sous peine de commettre elle-même une infraction pénale (article 434-1 du Code pénal).

Le Code prévoit néanmoins, dans un souci de « paix des familles », que les membres de la famille proche de l’auteur du crime sont exonérés de cette obligation de dénonciation.

S’il existe plusieurs auteurs ou complices du crime en question, il suffit pour que les proches bénéficient de cette immunité, qu’un lien de parenté existe avec au moins l’un d’entre eux.

Cependant, la Loi du 3 juin 2016 a exclu l’application de cette immunité familiale lorsque le crime revêt un caractère terroriste.

Néanmoins, les proches de personnes accusées de terrorisme peuvent encore bénéficier de cette immunité familiale si la non dénonciation est antérieure à l’entrée en vigueur de cette Loi. 

Dans tous les cas, il vous est conseillé de vous faire assister d’un avocat compétent en droit pénal.

Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste à Paris et Bobigny, vous assistera si les autorités vous reprochent d’avoir commis une infraction pénale.

Le cabinet d’avocat pénaliste de Me PAGANELLI est situé au 21 rue de l’Égalité à Bobigny (93).