Qu’il soit national, européen ou bien international, le mandat d’arrêt obéit à des conditions de forme strictes, encadrées par le Code de procédure pénale.
Ainsi, le juge d’instruction dans le cadre d’une commission rogatoire doit obligatoirement demander aux policiers saisis de procéder à ce que l’on appelle : « la visite domiciliaire », de la personne recherchée.
Cette visite doit être effectuée à la dernière adresse connue en procédure.Si et seulement si les policiers ne trouvent pas la personne à cette adresse, ils ont l’obligation de dresser un procès-verbal de vaines recherches.
Ce procès-verbal est une condition sine qua non à la validité du mandat d’arrêt.
Si les formalités ne sont pas respectées, Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste compétent à Paris et Bobigny, pourra vous assister au mieux afin d’obtenir l’annulation de votre titre de détention et partant, obtenir votre remise en liberté.
Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste à Paris est à votre disposition au 06 34 39 66 36.
