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Les conditions d'annulation du mandat d’arrêt, par Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste à Paris et Bobigny

 

Qu’il soit national, européen ou bien international, le mandat d’arrêt obéit à des conditions de forme strictes, encadrées par le Code de procédure pénale.

 

Ainsi, le juge d’instruction dans le cadre d’une commission rogatoire doit obligatoirement demander aux policiers saisis de procéder à ce que l’on appelle : « la visite domiciliaire », de la personne recherchée. 

 

Cette visite doit être effectuée à la dernière adresse connue en procédure.Si et seulement si les policiers ne trouvent pas la personne à cette adresse, ils ont l’obligation de dresser un procès-verbal de vaines recherches. 

 

Ce procès-verbal est une condition sine qua non à la validité du mandat d’arrêt.

 

Si les formalités ne sont pas respectées, Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste compétent à Paris et Bobigny, pourra vous assister au mieux afin d’obtenir l’annulation de votre titre de détention et partant, obtenir votre remise en liberté.

 

Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste à Paris est à votre disposition au 06 34 39 66 36.