La force probante des procès-verbaux établis par les policiers, par Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste à Paris et Bobigny

 

Quel que soit le cadre juridique de l’enquête menée par les policiers (préliminaire, de flagrance), les policiers fixent leurs constatations sur des documents appelés procès-verbaux.

 

En pratique, ces procès-verbaux de police ont une grande importance pour les magistrats qui les opposent souvent aux versions livrées par les prévenus.

 

L’article 430 du Code de procédure pénale encadre leur valeur juridique en disposant que : « 

 

« Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu’à titre de simples renseignements. » 

 

Certains magistrats oublient trop souvent, et ce de manière contraire à la Loi, que les procès-verbaux ne valent qu’à titre de simples renseignements et ne font foi que jusqu’à preuve du contraire.

 

Par ailleurs, l’article 431 du même code dispose que « dans les cas où les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ont reçu d’une disposition spéciale de la loi le pouvoir de constater des délits par des procès-verbaux ou des rapports, la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » 

 

Cet article a vocation à s’appliquer notamment en matière de contravention routières.

 

Quoi qu’il en soit, le travail d’un avocat est d’analyser scrupuleusement les procès-verbaux afin d’y dénicher des contradictions ou pire, des mentions incomplètes.

 

Ainsi, il arrive souvent que certains enquêteurs, trop sûrs d’eux-mêmes, établissent une démonstration afin de prouver que le téléphone du suspect borne à tel ou tel endroit, ce qui démontre selon eux sa participation aux faits reprochés.

 

Or, il n’est pas rare que l’intégralité des FADETTES de la ligne concernée ne soit pas reproduite sur le procès-verbal, les enquêteurs se contenant de ne citer que les passages qui les intéressent.

 

L’avocat qui a accès à l’entier dossier quand la personne est mise en examen et/ou renvoyée devant le tribunal correctionnel, pourra débattre contradictoirement de ces éléments de preuve et ainsi, représenter au mieux les intérêts de son client.

 

C’est pourquoi, Me Nicolas PAGANELLI, avocat en droit pénal et en procédure pénale, ne peut que vous inciter à faire appel à un avocat afin d’assurer votre défense.