Arrêt commenté : Crim, 15 février 2022, pourvoi n°20-86.486
L’article 2 du code de procédure pénale est clair : toute personne qui se prétend victime d’une infraction peut se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel, afin de soutenir l’accusation portée contre le prévenu et, éventuellement, demander des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.
En pratique, il est très fréquent que les victimes d’infractions aillent au bout de leur démarche et se présentent à l’audience de jugement, afin de se constituer partie civile et ainsi, devenir une partie au procès.
En revanche, le code de procédure pénale prévoit que le prévenu peut contester cette constitution de partie civile. Le tribunal correctionnel doit alors statuer, par une même décision, sur la culpabilité du prévenu et sur la contestation.
Il ne peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, renvoyer à une audience ultérieure l’examen de la contestation.Si tel était le cas cette décision serait illégale et la partie civile pourrait en faire appel.
Tel est la solution apportée par cet arrêt du 15 février 2022.
Dans tous les cas, il vous est conseillé de contacter un avocat compétent au pénal.
Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste à Paris et Bobigny, est joignable au 06 34 39 66 36
