Arrêt commenté : Cass.Crim,26 janvier 2022, pourvoi n° 21-81.170
L’article 66 du code des douanes prévoit que les agents des douanes peuvent accéder aux locaux des prestataires de services postaux et des entreprises de fret express où sont susceptibles de se trouver des colis renfermant des marchandises contrevenant aux règles douanières, comme des contrefaçons par exemple.
La question qui se posait dans le cadre de cet arrêt était la suivante : Les douaniers devaient-ils, pour pénétrer dans cette entreprise et ouvrir ces colis, avoir préalablement relevé des indices laissant supposer que sont susceptibles de s’y trouver des colis contenant de telles marchandises ?
La chambre criminelle répond par la négative car la le code des douanes ne prévoit pas une telle condition.
Par ailleurs, de façon générale, elle accorde aux agents des douanes un droit de visite général des marchandises, des moyens de transport et des personnes, ainsi que des locaux à usage professionnel, sans soumettre son exercice à l’existence préalable d’indices faisant présumer la commission d’une infraction, comme c'est le cas pour les perquisitions effectuées par les officiers de police judiciaire.
La Loi interdit seulement qu’il soit porté atteinte au secret des correspondances : seules les lettres contenant des correspondances sont ainsi soustraites au contrôle.
Dans tous les cas, il vous est conseillé de contacter un avocat au pénal.
Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste à Paris et Bobigny, est joignable au 06 34 39 66 36
