En pratique, il est fréquent qu'une personne soit poursuivie, dans une même procédure, pour les mêmes faits susceptibles de recevoir plusieurs qualifications pénales, c’est-à-dire de constituer plusieurs infractions distinctes (ex : faux et escroquerie ; vol et recel de vol).
La question qui se pose systématiquement est la suivante : le juge peut-il la déclarer coupable des différentes infractions ou doit-il n'en retenir qu'une et laquelle ?
Jusque-là, la chambre criminelle dégageait les critères : « d’action unique caractérisée par une seule intention coupable » pour affirmer qu’en ce cas il n’était pas possible de prononcer plusieurs déclarations de culpabilité.
Pour plusieurs raisons exposées dans l’arrêt commenté, les hauts magistrats sont venus désormais restreindre son champ d'application, ce qui est critiquable.
Ainsi, l'interdiction du cumul des qualifications ne s'applique que dans le cas où les faits en cause sont identiques. Elle ne s’applique par conséquent plus lorsqu’ils sont seulement indissociables.
En outre, l'interdiction du cumul doit être réservée aux deux hypothèses suivantes : soit l'une des infractions, telles qu'elles résultent des textes d'incrimination, correspond à un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l'autre (ex : vol-violence et violences volontaires), qui seule doit alors être retenue ; soit l'une des infractions retenues, dite spéciale, incrimine une modalité particulière de l'action répréhensible sanctionnée par l'autre infraction, dite générale (ex : recel et détention de produits de contrefaçon).
Ainsi, contrairement à la jurisprudence antérieure, l'escroc qui remet aux propriétaires de parts d'une société de fausses attestations notariales garantissant sa solvabilité afin de les convaincre de les lui céder, peut être condamné tout à la fois pour usage de faux et pour escroquerie.
L'usage de faux n'est en effet par lui-même ni un élément constitutif de l'infraction d'escroquerie, qui ne vise spécifiquement dans son libellé que les manœuvres frauduleuses, ni une circonstance aggravante de cette infraction.
Dans tous les cas, il vous est vivement conseillé de vous adjoindre les services d’un avocat pénaliste afin qu’il représente au mieux vos intérêts dans le cadre d'une procédure pénale.
Me Nicolas PAGANELLI, avocat au pénal à Bobigny et Paris, est disponible au 06 34 39 66 36.
