Arrêt commenté :
Crim, 9 novembre 2021 pourvoi n°20-84.394
Le code de procédure pénale dispose que la détention provisoire est automatiquement imputée sur la durée de la peine prononcée.
En pratique, se pose souvent le cas de la personne qui a été détenue à l’étranger avant d’être remise aux autorités françaises et condamnée par un juge français.
Se pose alors la question de savoir si sa détention effectuée à l’étranger va être imputée sur la peine prononcée par la juridiction française.
La réponse est oui, mais à la condition que cette incarcération soit assimilable à une détention provisoire et ait été ordonnée pour tout ou partie des faits jugés ultérieurement en France.
Le critère est le suivant :
-Lorsque l’État étranger a dénoncé aux autorités françaises, afin qu’elles les poursuivent, les faits commis sur son territoire pour lesquels l’intéressé a été détenu avant jugement, ces conditions sont réunies.
-En l’absence d’une telle dénonciation, c’est à la personne condamnée d’établir qu’elle a fait l’objet d’une détention à l’étranger répondant à ces critères.
Cette preuve n’est pas rapportée par une personne qui se borne à faire valoir que, lors de son incarcération dans une prison afghane pour participation au djihad avant sa condamnation en France pour association de malfaiteurs terroriste, elle a été entendue par des représentants des autorités françaises.
En effet, la chambre criminelle juge que cette détention ne résultait pas d’un ordre d’arrestation des autorités judiciaires françaises et n’avait pas été initiée ou subie dans le cadre d'une procédure judiciaire française.
Dans tous les cas, il vous est vivement conseillé de désigner un avocat au pénal afin que vos intérêts soient au mieux représentés. Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste à Bobigny et Paris, est joignable au 06 34 39 66 36.
