Arrêts commentés :
Cass, Crim, 10 novembre 2021-pourvoi n° 21-84.948
Cass Crim,10 novembre 2021-pourvoi n° 21-85.182
La détention provisoire d’une personne mise en examen doit faire l’objet d’un contrôle fréquent, exercé par un et/ou plusieurs magistrats du siège.
Sa prolongation n’est possible que par décision du juge des libertés et de la détention, rendue à l’issue d’un débat contradictoire organisé par ce dernier, en présence de son greffier, du détenu ainsi que du Procureur la République.
Préalablement à la tenue de ce débat, l’avocat pénaliste de la personne détenue est convoqué dans des délais prévus par la loi, afin de l’assister. Il arrive qu’avant le débat ou lors du débat, l’avocat ou la personne concernée demande que ce dernier soit repoussé à une date ultérieure.
Pendant près d’un an, la chambre criminelle imposait des obligations très strictes aux juges des libertés et de la détention, à peine de nullité de leur décision.
Désormais et c’est une nouveauté, le juge peut se prononcer sur la demande de renvoi du débat sans recueillir les réquisitions préalables du procureur de la République.Cependant, lorsque le procureur de la République donne son avis, la personne détenue, ou le cas échéant son avocat, doit pouvoir y répondre aussitôt.
Si elle n’a pas eu la parole en dernier sur cette demande et si sa détention a été prolongée, elle peut faire constater en appel la nullité du débat en appel afin d’être remise en liberté : encore faut-il, pour obtenir gain de cause, qu’elle établisse que cette irrégularité lui a causé un grief.
Ce dernier point est également une nouveauté et constitue un revirement de jurisprudence notable.
Enfin, le juge qui refuse de reporter le débat doit motiver cette décision. Ces motifs doivent en principe figurer dans l’ordonnance par laquelle il prolonge la détention provisoire, mais ils peuvent, le cas échéant, être recherchés dans le procès-verbal qui relate le déroulement du débat, ce qui constitue là aussi un revirement de jurisprudence.
Dans tous les cas, il vous est vivement conseillé de contacter un avocat au pénal si vous êtes détenu ou qu’un proche à vous l’est.
Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste à Bobigny et Paris, vous assiste dans votre affaire pénale. Son cabinet est situé à Bobigny, au 21 rue de l’Egalité.
