L’enlèvement et la séquestration d’une personne constituent un délit ou un crime, selon que la victime a été ou non libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension. L’auteur encourt cinq ans d’emprisonnement dans le premier cas ; vingt ans de réclusion criminelle dans le second.
Reste à savoir ce qu’il convient d’entendre par « libération volontaire » : s’agit-il seulement des cas dans lesquels les auteurs délaissent la victime hors du lieu où ils la détenaient ?
Pour la chambre criminelle, la libération volontaire peut résulter aussi de la cessation, par les auteurs, de leur surveillance.
Le seul critère est que cette cessation se réalise, bien sûr, dans des conditions de nature à permettre à la victime de quitter les lieux où elle a été retenue.
Dans tous les cas, que vous soyez victime ou accusé de séquestration, il vous est fortement conseillé de vous adjoindre les services d'un avocat.
Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste à Paris et Bobigny, est joignable au 06 34 39 66 36.
