Arrêt commenté : Crim, 14 septembre 2021, n°21-83.689
Lorsqu’un mineur est mis en cause dans le cadre d’une procédure pénale, sa vulnérabilité entraine automatiquement l’application de règles procédurales différentes de celles applicables aux majeurs.
En revanche, il arrive que ce mineur devienne majeur au cours de l’enquête pénale.
Tel est le cas lorsque, placé sous contrôle judiciaire alors qu’il était mineur, l’intéressé est présenté à un juge en vue d’être placé en détention provisoire parce qu’il n’a pas respecté, une fois devenu majeur, les obligations imposées dans le cadre de ce contrôle.
Le juge n’est alors plus tenu d’aviser ses parents et de solliciter un rapport de la protection judiciaire de la jeunesse, alors qu’il aurait dû le faire pour un mineur.
Dans tous les cas, il vous est fortement conseillé de vous adjoindre les services d’un avocat au pénal.
Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste à Bobigny et Paris, est joignable au 06 34 39 66 36. Son cabinet est situé au 21 rue de l’Égalité à Bobigny.
