En cas d’ouverture d’une instruction judiciaire, le juge d’instruction et/ou le juge des libertés et de la détention rendent des décisions appelées ordonnances.
En vertu de l’article 185 du Code de procédure pénale, les parties et le Ministère public peuvent en interjeter appel.
Si le juge d’instruction ou bien le J.L.D rendent une ordonnance de remise en liberté alors que le Ministère Public avait pourtant requis le rejet de cette demande, le parquet dispose depuis le 10 mars 2004 d’un pouvoir qui désespère souvent les familles des détenus.
En effet, le Procureur dispose de la faculté de former appel de la décision portant remise en liberté et de doubler cet appel d’un référé détention, ce qui a immédiatement pour effet d’entrainer la suspension de l’ordonnance de remise en liberté jusqu’à la décision de la Cour d’Appel.
En pratique, le détenu qui avait pourtant été remis en liberté reste détenu jusqu’à l’audience de la Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel.
Il appartiendra alors à cette juridiction de confirmer ou d’infirmer l’ordonnance de mise en liberté rendue par le magistrat instructeur ou le J.L.D.
En vertu de l’article 148-1-1 du Code de procédure pénale, le référé doit obligatoirement être formulé parallèlement à l’appel de l’ordonnance de mise en liberté, ce dans les 4 heures suivant la notification de ladite ordonnance au Parquet.
Si ces conditions ne sont pas remplies, le mis en examen sera remis en liberté en l’attente de l’audience d’appel devant la Chambre de l’instruction.
S’agissant d’une procédure complexe, il vous est vivement conseillé de faire appel à un avocat pénaliste spécialisé en droit pénal et procédure pénale.
Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste à Bobigny et Paris, est disponible au 06 34 39 66 36.
