Si vous êtes mis en examen ou renvoyé devant un Tribunal, le juge d’instruction ou le Tribunal Correctionnel peuvent vous placer sous contrôle judiciaire, c’est à dire vous imposer des mesures restrictives de liberté.
Cependant, vous bénéficiez de la possibilité d’en demander la main levée soit totale soit partielle, ce en vertu des dispositions du Code de procédure pénale.
Dans tous les cas et par expérience, il vous est vivement conseillé de demander à un avocat pénaliste de rédiger la demande de mainlevée auprès du juge d’instruction ou bien du Tribunal Correctionnel.
En effet, seul votre avocat pénaliste maîtrise les éléments fondamentaux de cette demande, qui est soumise à plusieurs conditions de forme.
Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste, compétent en droit pénal ainsi qu’en procédure pénale, intervient régulièrement en la matière.
Maître PAGANELLI, avocat pénaliste à Bobigny, saura rédiger cette requête et fera tout ce qui est en son pouvoir afin de convaincre les juges.
Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste à Paris et Bobigny, se tient à votre disposition afin de solliciter des magistrats compétents une demande de main levée de votre contrôle judiciaire.
