Arrêt commenté :
Arrêt n°1062 du 28 juillet 2021 (21-83.005) - Cour de cassation - Chambre criminelle
En l’espèce, l’avocat d’un homme accusé de plusieurs infractions de type « pédophile » était mis en examen par le juge d’instruction, puis placé en détention provisoire par le Juge des Libertés et de la Détention à l’issue d’un débat contradictoire.
Faute par le juge des libertés et de la détention d’avoir notifié au mis en examen la possibilité qu’il avait de bénéficier d’un délai pour préparer sa défense (procédure de débat contradictoire différé), la défense tentait d’obtenir la remise en liberté en demandant l’annulation de l’ordonnance de placement en détention provisoire.
La Chambre de l’instruction confirmait l’ordonnance de placement, ce qui entraînait un pourvoi en cassation.
La défense invoquait la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ensemble les droits de la défense, articles préliminaire, 145 et suivants, 171, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Sans surprise, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejetait le pourvoi, précisant que ce défaut d’information ne faisait pas grief à la personne mise en examen, qui étant assisté d’un avocat lors du débat, avait la possibilité d’être informée qu’un délai pour préparer sa défense était possible.
Dans tous les cas, il vous est vivement conseillé de vous faire assister par un avocat pénaliste qui tentera par tous moyens légaux d’obtenir votre remise en liberté.
Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste à Bobigny et Paris, est joignable au 06 34 39 66 36.
