Cadre général :
Lorsque l’un de vos proches ou bien vous-même êtes placés en garde à vue pour avoir commis une infraction, le Procureur peut décider de vous convoquer, sous plusieurs semaines à plusieurs mois, à comparaître devant un Tribunal afin qu'il se prononce sur votre culpabilité ainsi que la peine applicable.
Au contraire, la comparution immédiate consiste à traduire sur le champ un prévenu devant le Tribunal correctionnel à l'issue de sa garde à vue.
Le mis en cause ne quitte pas le commissariat pour rentrer chez lui, il comparaît directement le jour même devant le Juge afin qu'il statue sur sa culpabilité ou au plus tard le lendemain, dans un délai maximal de 20 heures si sa garde à vue à été prolongée, à défaut de quoi il est immédiatement remis en liberté.
Compte tenu de la célérité de cette procédure et de la contrainte qu'elle induit, la comparution immédiate peut être lourde de conséquences pour celui qui en fait l’objet et l'assistance d'un avocat pénaliste s'avère essentielle.
Cas de figure dans lesquels la C.I est mise en œuvre :
Aux termes de l'article 395 du Code de procédure pénale, la comparution immédiate est limitée à certaines infractions :
Au regard de la peine encourue :
-En matière d’enquête préliminaire : Elle n'est pas possible si l'on vous reproche d'avoir commis un crime, une contravention, ou un délit puni de moins de 2 ans d'emprisonnement.
-En matière de flagrant délit, c'est-à-dire si les services de police vous ont pris « sur le fait » ou dans un temps très rapproché de l'infraction, le seuil de la peine encouru est possible pour tout délit supérieur à 6 mois.
Au regard de la complexité des faits :
La comparution immédiate n'est possible que si les faits reprochés sont ce que l’on appelle « en état d’être jugés », c’est-à-dire si le dossier d’enquête est complet.
Si les faits nécessitent des investigations complexes et approfondies, les parquets optent pour d’autres type de procédures (saisine d’un juge d’instruction en pratique).
A titre d’exemple un cambriolage ou bien une bagarre pourront facilement faire l'objet d'une comparution immédiate. En revanche une escroquerie en bande organisée nécessitera des investigations supplémentaires.
Déroulement de la comparution immédiate :
Seul le Procureur a le pouvoir de décider de la mise en œuvre de la comparution immédiate. Il en informera le prévenu à l'issue de sa garde à vue et lui notifiera les droits dont il dispose, notamment celui d'être assisté d'un avocat.
En principe, le Tribunal se réunit le jour-même, le prévenu étant conduit sous contrainte depuis sa garde à vue jusqu’au « dépôt » du Tribunal devant lequel il doit comparaître.
Si la réunion le jour-même n'est pas possible, le Procureur pourra saisir le Juge des libertés et de la détention afin qu'il prononce une mesure de sécurité pouvant aller jusqu'à un placement en détention provisoire – c'est-à-dire une incarcération dans l'attente de son Jugement.
Dans ce cas, le prévenu pourra passer trois jours en détention et devrait être jugé à l'issue de ce délai.
L’accord du prévenu est nécessaire pour que le prévenu soit jugé le jour même de sa levée de garde à vue. Cet accord doit impérativement être donné en présence de son avocat pénaliste, à défaut de quoi le jugement serait nul.
Le prévenu peut donc tout à fait refuser d’être jugé le jour même s’il ne le souhaite pas. Si le prévenu donne son accord, il est immédiatement Jugé.
Si une peine d'emprisonnement est prononcée, le prévenu peut faire l'objet d'un mandat de dépôt, c'est-à-dire qu'il est amené par les forces de police directement en détention, ce quel que soit la peine d’emprisonnement prononcée, ce qui fait toute la singularité de cette procédure.
Pourquoi demander l’assistance d’un avocat pénaliste ?
Le prévenu est dans un sentiment de fort isolement et de pression psychologique. En effet, non content d’avoir été privé de sa liberté pendant plusieurs jours lors de sa garde à vue, il doit en pratique attendre de longues heures au dépôt dans des conditions difficiles (bruit, saleté, odeur…).
L’avocat pénaliste est souvent celui qui sait trouver les mots pour réconforter son client, avant de trouver les mots pour essayer de faire diminuer sa peine d’emprisonnement au maximum, voire obtenir une relaxe.
Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste intervenant très régulièrement en comparution immédiate à Bobigny et Paris, vous assiste.
Son cabinet est situé à Bobigny. Il est joignable au 06 34 39 66 36.
