Arrêt commenté : Crim., 2 juin 2021, pourvoi n° 21-81.581
L’enlèvement et la séquestration d’une personne constituent un délit ou un crime, selon que la victime ait été ou non libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension. L’auteur encourt cinq ans d’emprisonnement dans le premier cas ; vingt ans de réclusion criminelle dans le second.
Le code de procédure pénale précise par ailleurs que, lorsque la victime a moins de quinze ans, l’auteur de l’enlèvement encourt une peine criminelle plus sévère : trente ans au lieu de vingt.
Mais qu’en est-il si ce mineur est libéré avant le septième jour ?
Dans ce cas, l’infraction demeure un délit. En effet, s’agissant des mineurs, le législateur a voulu davantage encore inciter à leur libération dans un bref délai : en cas de libération avant le septième jour, l’auteur encourt cinq ans d’emprisonnement ; à défaut ce sera trente ans de réclusion criminelle.
Dans tous les cas, il vous est vivement conseillé de faire appel à un avocat pénaliste à Bobigny ou Paris.
Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste au barreau de Bobigny, intervenant également à Paris, est disponible au 06 34 39 66 36.
