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La traduction, une condition sine qua non de l’exercice effectif des droits de la défense, par Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste à Bobigny et Paris

Arrêt commenté :

 

 Crim., 15 juin 2021, pourvoi n° 21-81.843 

 

Ce qu'il faut retenir de l'arrêt : La notification de l’ordonnance de mise en accusation traduite dans une langue étrangère comprise par l’accusé, permettant à celui-ci d’exercer une voie de recours et les droits de la défense, reporte la date à laquelle l’ordonnance devient définitive, sauf lorsque la traduction n’a pas été effectuée dans le délai raisonnable prévu par l’article D.594-8 du code de procédure pénale.

 

En vertu de l’article préliminaire du Code de procédure pénale, toute personne poursuivie qui ne comprend pas la langue française a droit, sauf renonciation expresse, à la traduction des pièces de la procédure qui sont essentielles à l’exercice de sa défense, telle que par exemple l’ordonnance la renvoyant devant une cour d’assises (appelée dans le jargon OMA).

 

Lorsqu’un tel acte est porté à la connaissance de l’intéressé d’abord en langue française, puis postérieurement en langue étrangère, c’est la date de la notification en langue étrangère qui marque le point de départ des différents délais de procédure. 

 

En pratique, seule la traduction permet à la personne détenue de comprendre ce qui lui est exactement reproché et d’apprécier, de manière effective, si elle doit exercer ou non un recours contre l’acte qui la renvoie devant une juridiction susceptible de prononcer contre elle une peine criminelle. 

 

Le respect de ses droits est ainsi pleinement assuré. Le report du point de départ des délais de procédure peut néanmoins avoir pour conséquence de reporter la date avant laquelle l’intéressé doit, selon la loi, comparaître devant la juridiction de jugement et allonger ainsi la durée de sa détention provisoire. 

 

C'est ce que juge la chambre criminelle de la Cour de Cassation, dans cet arrêt du 15 juin 2021. Cependant, la Haute juridiction n'admet cette conséquence que sous réserve que la traduction de l’acte ait été effectuée dans un délai raisonnable. Tel était le cas en l’espèce, le délai de traduction ayant été de trois semaines.

 

C'est donc sur le critère du délai raisonnable que va se cristalliser le débat initié par les avocats pénalistes lors de demandes de mise en liberté.

 

Dans tous les cas, il vous est vivement conseillé de prendre un avocat au pénal. En effet, seul un avocat pénaliste pourra vous représenter au mieux dans ce type de procédures complexes.

 

 Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste au barreau de Bobigny, est joignable à tout moment au 06 34 39 66 36.